Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

💸 Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)

📘 Fondement légal

La CEHR est prévue par l’article 223 sexies du Code général des impôts (CGI). Elle s’applique en plus de l’impôt sur le revenu, à partir d’un certain niveau de revenus fiscaux de référence.

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👤 Personnes concernées

La CEHR est due par :

• Les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI ;
• Calculée individuellement ou par foyer fiscal selon la situation (célibataire ou en couple).

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💰 Seuils de déclenchement

Situation	Seuil d’imposition (revenu fiscal de référence)	Taux
Célibataire	Entre 250 001 € et 500 000 €	3 %
	Entre 500 001 € et 1 000 000 €	4 %
	Plus de 1 000 000 €	4 %
Couple (marié ou pacsé soumis à imposition commune)	Entre 500 001 € et 1 000 000 €	3 %
	Plus de 1 000 000 €	4 %

💡 Ces seuils sont augmentés de 50 000 € par demi-part supplémentaire.

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📌 Revenus concernés

Le revenu fiscal de référence comprend notamment :

• Revenus professionnels (salaires, BIC, BNC, BA)
• Revenus fonciers
• Revenus de capitaux mobiliers
• Plus-values
• Revenus exonérés à réintégrer

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⚠️ Exonération pour revenus exceptionnels

Certains revenus sont considérés comme exceptionnels s’ils ne se renouvellent pas chaque année et dépassent la moyenne des 3 années précédentes.

Peuvent être exonérés de CEHR :

• Indemnités compensatrices de congés ou de préavis
• Rachat de trimestres de retraite
• Gratifications pour services exceptionnels
• Versements de pensions de faible montant en capital unique
• Indemnité de pas-de-porte
• Indemnité de départ volontaire en retraite ou mise à la retraite

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🚫 Revenus jamais exonérés

Certains revenus sont toujours soumis à la CEHR, quel que soit leur caractère exceptionnel :

• Indemnités de rupture du contrat de travail (part imposable)
• Prime de départ volontaire
• Prime de mobilité

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🧾 Exemple chiffré

Un célibataire avec un revenu fiscal de référence de 600 000 € paiera :

• 3 % sur la tranche 250 001 € – 500 000 € → 7 499 €
• 4 % sur la tranche 500 001 € – 600 000 € → 4 000 €
  CEHR totale : 11 499 €