đą LMP â Loueur en MeublĂ© Professionnel
Le statut de Loueur en MeublĂ© Professionnel (LMP) sâadresse aux particuliers qui exercent la location meublĂ©e de maniĂšre habituelle et substantielle, avec un niveau de revenus locatifs significatif. Il est soumis Ă un rĂ©gime fiscal spĂ©cifique trĂšs favorable, mais plus encadrĂ© que le LMNP.
đ RĂ©fĂ©rences lĂ©gales :
- Article 155, IV du CGI
- Articles 34 Ă 65 du CGIÂ (BIC)
1. đ DĂ©finition du LMP
Le LMP est une activité commerciale de location meublée exercée à titre professionnel par une personne physique ou un foyer fiscal, lorsque certains seuils sont atteints.
2. â Conditions pour ĂȘtre considĂ©rĂ© comme LMP
Depuis la loi de finances pour 2020 (et le Conseil Constitutionnel du 8 février 2018), le statut LMP est acquis automatiquement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Conditions obligatoires | Détail |
---|---|
1ïžâŁ Revenus locatifs meublĂ©s > 23 000 ⏠/ an | Recettes TTC, logement(s) meublĂ©(s) uniquement |
2ïžâŁ Ces revenus > revenus professionnels du foyer fiscal | Comparaison avec salaires, BIC, BNC, pensions, etc. |
đ Aucun enregistrement au RCS (Registre du Commerce) nâest nĂ©cessaire depuis 2018.
Si l’une de ces conditions nâest pas remplie â LMNP par dĂ©faut.
3. đ§Ÿ RĂ©gimes fiscaux possibles (identiques au LMNP)
Régime | Seuils | Déclaration | Imposition |
---|---|---|---|
Micro-BIC | Si recettes †77 700 ⏠| 2042 C PRO | Abattement forfaitaire 50 % |
Réel BIC | DÚs dépassement ou sur option | 2031 + liasses fiscales | Charges réelles + amortissements |
đĄ Le rĂ©el simplifiĂ© est la norme en LMP, car il permet une optimisation complĂšte (amortissements, dĂ©ductions, dĂ©ficits…).
4. đ Avantages du rĂ©gime LMP au rĂ©el
â Charges dĂ©ductibles :
- IntĂ©rĂȘts dâemprunt,
- Charges courantes (copropriĂ©tĂ©, taxe fonciĂšre, assuranceâŠ),
- Travaux dâentretien et dâamĂ©lioration,
- Amortissement du bien (hors terrain),
- Amortissement du mobilier, des Ă©quipements et des frais dâacquisition.
5. đž Imposition des revenus
Les revenus nets sont soumis :
- au barĂšme progressif de lâimpĂŽt sur le revenu,
- aux prélÚvements sociaux (17,2 %),
- mais possibilitĂ© dâexonĂ©ration (voir plus bas đ).
6. đ DĂ©ficits et amortissements
đ§Ÿ DĂ©ficit BIC :
Le déficit constaté au régime réel est imputable :
- Sur le revenu global, sans plafond,
- Pendant 6 ans.
đ Article 156 I-1° du CGI (dĂ©rogation spĂ©cifique au LMP)
đĄ Contrairement au LMNP (dĂ©ficit uniquement imputable sur les BIC futurs), le LMP permet une rĂ©duction immĂ©diate de l’impĂŽt global.
7. đ Plus-value en cas de revente
Deux régimes possibles :
Situation | Régime de plus-value applicable |
---|---|
LMP non inscrit au RCS / pas dâactivitĂ© > 5 ans | Plus-value des particuliers (exonĂ©ration aprĂšs 22/30 ans) |
LMP avec activité > 5 ans + recettes < 90 K⏠| Exonération totale (article 151 septies du CGI) si critÚres remplis |
đ§ Cas favorable :
- Activité LMP exercée depuis > 5 ans
- Recettes < 90 000 ⏠/ an en moyenne sur les 2 derniÚres années
âĄïž ExonĂ©ration totale de la plus-value Ă la revente (IR + PS)
đ RĂ©fĂ©rence : Article 151 septies du CGI
8. âïž Obligations comptables
Obligation | Détail |
---|---|
Comptabilité | Bilan, amortissements, compte de résultat |
Déclaration fiscale | Formulaire 2031 + annexes (2050 à 2059 G) |
PrélÚvement à la source | Acompte mensuel ou trimestriel sur les bénéfices estimés |
Tenue de registre | Obligatoire (recettes, charges, amortissements) |
đ Il est fortement recommandĂ© de recourir Ă un expert-comptable en LMP.
9. đ RĂ©sumĂ© LMP vs LMNP
CritĂšres | LMNP | LMP |
---|---|---|
Recettes < 23 000 ⏠| â Oui | â Non |
Recettes > 50 % revenus | â Non | â Oui |
DĂ©ficit imputable sur IR | â Non (BIC uniquement) | â Oui (sans plafond, 6 ans) |
ExonĂ©ration revente possible | â Complexe | â Possible si conditions remplies |
TVA rĂ©cupĂ©rable ? | â Sauf para-hĂŽtelier | â Dans certains cas |
10. â Avantages / â InconvĂ©nients
â Avantages | â InconvĂ©nients |
---|---|
Déficit imputable sur revenu global | Obligations comptables lourdes |
Amortissements complets et dĂ©ductibles | Statut professionnel aux yeux de lâadministration |
Exonération possible de la plus-value | Moins souple que LMNP |
Forte optimisation fiscale à long terme | Nécessite un comptable |