Auto-entreprise/Micro-entrepreneur

📌 Principe
L’auto-entreprise (aujourd’hui officiellement appelée micro-entreprise) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, permettant de créer et gérer une activité avec des formalités allégées, une comptabilité minimale et un mode de calcul simplifié des cotisations sociales et de l’impôt.
Ce statut est particulièrement adapté aux petites activités, aux débuts d’entreprise, ou en complément d’un emploi salarié.

⚖️ Base légale

Code de commerce : articles L.526-1 et suivants.
Code général des impôts (CGI) : articles 50-0 et 102 ter.
Créé en 2008 par la loi de modernisation de l’économie (LME).

👤 Personnes concernées

Toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire.
Nationalité : aucune restriction (sous réserve d’autorisation de travail pour les non-UE).
Pas de personnalité morale distincte → confusion entre patrimoine perso et pro (protection possible via déclaration d’insaisissabilité ou statut EIRL — supprimé depuis 2022 et intégré dans l’EI).

💰 Capital social

Aucun capital minimum requis.
Pas d’apports obligatoires → l’auto-entreprise n’a pas de « capital social » au sens juridique.

🏛️ Organisation & fonctionnement

Entrepreneur unique : il prend toutes les décisions et assume toutes les responsabilités.
Pas de statuts ni d’assemblée générale.
Comptabilité ultra-simplifiée :
- Livre des recettes.
- Registre des achats (si activité commerciale).
Pas de bilan annuel ni dépôt des comptes au greffe.

📜 Clauses/statut juridique

Inscription :
- Commerciale → Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Artisanale → Répertoire des Métiers (RM).
- Libérale → URSSAF.
Activité limitée par les plafonds de chiffre d’affaires (CA).

🧾 Fiscalité

1. Impôt sur le revenu (IR) – Régime micro-fiscal

Imposition forfaitaire selon l’activité :
- BIC vente : abattement 71 % (min. 305 €).
- BIC services : abattement 50 %.
- BNC : abattement 34 %.
L’impôt est calculé sur le CA – abattement → barème progressif IR.
Option possible pour le versement libératoire (impôt payé en même temps que les cotisations sociales) :
- 1 % (vente),
- 1,7 % (services BIC),
- 2,2 % (BNC).

2. TVA

Franchise en base → pas de facturation ni de récupération de TVA, tant que CA < seuils :
- 85 800 € (ventes) ou 34 400 € (services).
- Seuils majorés : 94 300 € / 36 500 € (tolérance).

👥 Régime social

Micro-social simplifié :
- Cotisations proportionnelles au CA encaissé :
  - 12,3 % (vente),
  - 21,2 % (services BIC),
  - 21,1 % (BNC).
- Pas de CA = pas de cotisations (mais pas de droits sociaux validés).
Affiliation : Sécurité sociale des indépendants (SSI) via URSSAF.

📊 Avantages

Création rapide et gratuite en ligne.
Pas de capital minimum.
Comptabilité minimale.
Cotisations proportionnelles au CA (pas de CA = pas de charges).
Possibilité de cumuler avec emploi salarié ou retraite.
Idéal pour tester un projet.

⚠️ Inconvénients

Plafonds de CA limitants.
Pas de déduction des charges réelles (abattement forfaitaire).
Pas de récupération de TVA (sauf option).
Responsabilité illimitée sur le patrimoine perso (hors résidence principale et biens protégés).
Droits sociaux (retraite, chômage) faibles si CA faible.

🧾 Obligations déclaratives

Déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA (URSSAF).
Tenir livre de recettes (et registre achats si vente).
Conserver justificatifs et factures.
Déclaration de revenus dans la catégorie BIC ou BNC au moment de l’IR.

🚨 Points de vigilance

Bien surveiller les plafonds de CA pour ne pas basculer en régime réel d’imposition.
Cotisations sociales et impôts calculés sur CA encaissé, pas sur bénéfice → attention à la trésorerie.
Protection sociale à compléter (mutuelle, prévoyance, retraite).

🧪 Exemple pratique

Graphiste freelance :

CA annuel : 28 000 € (BNC).
Abattement : 34 % → revenu imposable : 18 480 €.
Cotisations sociales : 21,1 % du CA = 5 908 €.
Option versement libératoire : + 2,2 % = 616 € d’impôt payé en même temps.

✅ Check-list de création

Choisir activité (commerce, artisanat, libéral).
Déclarer en ligne via guichet unique INPI.
Ouvrir compte bancaire dédié si CA > 10 000 € 2 années de suite.
Tenir livre recettes / registre achats.
Déclarer CA mensuellement ou trimestriellement.

🎯 À retenir (mémo express)

Statut simplifié et ultra-rapide à créer.
Pas de capital ni de bilan.
Charges sociales & impôt proportionnels au CA.
Idéal pour commencer ou activité d’appoint.
Attention aux plafonds et à la protection sociale limitée.