📘 Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : Régime fiscal des professions libérales
Les BNC sont l’une des principales catégories de revenus définies par le Code général des impôts, aux articles 92 à 101. Ils concernent essentiellement les professions libérales, les artistes, ou encore certaines activités non commerciales exercées à titre individuel.
1. 👩⚕️ Quelles sont les activités concernées ?
L’article 92 du CGI définit les BNC comme :
« Les bénéfices réalisés par des personnes physiques n’entrant pas dans une autre catégorie de revenus, et provenant de l’exercice d’une profession non commerciale, même à titre occasionnel. »
Sont notamment concernés :
- Les professions libérales réglementées : médecins, avocats, experts-comptables, notaires, kinésithérapeutes, architectes…
- Les professions non réglementées : consultants, coachs, formateurs, graphistes, développeurs freelance…
- Les auteurs, artistes, écrivains, photographes, musiciens…
- Les revenus d’offices ou de charges (huissiers, greffiers…),
- Certaines locations meublées accessoires ou droits d’auteur.
📌 Cas particulier : les auto-entrepreneurs en prestation de service intellectuelle relèvent aussi du régime micro-BNC.
2. 📊 Régimes d’imposition
Les contribuables relevant des BNC peuvent être soumis à deux régimes d’imposition, selon leur chiffre d’affaires et leur choix :
🔹 Micro-BNC (régime forfaitaire)
- Recettes ≤ 77 700 € HT/an (seuil 2024),
- Pas de déclaration de résultat : les recettes sont simplement déclarées sur la déclaration 2042C PRO,
- Abattement automatique de 34 % pour frais professionnels,
- Revenu net imposable = recettes – 34 %,
- Aucun frais réel possible.
📌 Référence : article 102 ter du CGI.
Exemple : un consultant freelance déclare 50 000 € de recettes → il sera imposé sur 33 000 €.
🔹 Régime de la déclaration contrôlée (régime réel)
- Obligatoire si recettes > 77 700 €,
- Ou sur option (même en dessous du seuil),
- Déclaration détaillée des recettes et déduction des frais réels,
- Obligation de tenir une comptabilité (recettes/dépenses ou créances/dettes),
- Déclaration via formulaire 2035 + annexes.
📌 Référence : article 96 du CGI.
Frais déductibles possibles :
- Loyer du local professionnel,
- Achat de fournitures, logiciels, matériels,
- Cotisations sociales, retraite,
- Frais de formation, comptabilité, déplacements…
3. 📅 Prélèvement à la source
Les BNC sont soumis au prélèvement à la source depuis 2019 :
- Le contribuable verse des acomptes mensuels ou trimestriels calculés par l’administration,
- Ces acomptes sont régularisés l’année suivante en fonction du revenu réel.
💡 Il est possible de modifier ou suspendre les acomptes en cas de baisse d’activité via l’espace personnel impots.gouv.fr.
4. 🧾 Obligations déclaratives
| Régime | Déclaration principale | Annexe obligatoire | Obligations comptables |
|---|---|---|---|
| Micro-BNC | 2042C PRO | Aucune | Livre de recettes |
| Déclaration contrôlée | 2042C PRO + 2035 | 2035-A, 2035-B… | Livre recettes & dépenses + bilan |
5. 💡 Cas pratiques
Exemple 1 – Micro-BNC :
Une infirmière en libéral réalise 60 000 € de chiffre d’affaires annuel →
Elle bénéficie d’un abattement forfaitaire de 34 % soit :
- Revenu net imposable = 60 000 – 34 % = 39 600 €
Exemple 2 – Régime réel :
Un avocat déclare 120 000 € de recettes et 35 000 € de frais professionnels :
- Revenu net imposable = 120 000 – 35 000 = 85 000 €
👉 S’il est en société (SELARL, SCP, etc.), on passe en régime IS, non BNC.
6. 📌 Points de vigilance
✅ Vérifier chaque année si le passage au réel est plus avantageux que le micro, surtout en cas de frais élevés (coworking, déplacements…).
❌ Ne pas confondre BNC avec BIC :
- BIC = activités commerciales, industrielles ou artisanales,
- BNC = activités intellectuelles et libérales.