💰 Dividendes – Fiscalité des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM)

Les dividendes sont des revenus distribués par des sociétés à leurs associés ou actionnaires. Ils relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), conformément aux articles 108 à 158 bis du Code général des impôts (CGI).

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1. 📌 Qu’est-ce qu’un dividende ?

Un dividende est une fraction du bénéfice distribuée par une société à ses associés ou actionnaires.
Ils peuvent provenir de :

• Sociétés cotées (actions),
• Sociétés non cotées (SARL, SAS, SCI à l’IS…),
• Réserves distribuées ou bénéfices courants.

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2. ⚖️ Fiscalité applicable : deux options possibles

✅ 1. Par défaut : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

📘 Article 117 quater du CGI

Depuis 2018, tous les dividendes perçus par les personnes physiques sont soumis au PFU, aussi appelé “flat tax” :

Composant	Taux
Impôt sur le revenu (IR)	12,8 %
Prélèvements sociaux	17,2 %
Total PFU	30 %

💡 L’imposition est forfaitaire, sans abattement ni déduction.

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✳️ 2. Sur option : barème progressif de l’IR

📘 Article 158, 3–2° du CGI

Le contribuable peut opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas :

• Il bénéficie d’un abattement de 40 % sur le montant brut du dividende (hors SCPI),
• Il déclare le dividende brut, puis applique l’abattement,
• Il est imposé selon son taux marginal d’imposition (TMI).

Imposition	Taux variable
IR (barème progressif)	0 % → 45 %
Prélèvements sociaux	17,2 %
Crédit d’impôt (acompte)	12,8 % imputé

🧠 Ce choix est global : il s’applique à l’ensemble des revenus mobiliers du foyer fiscal, pas dividende par dividende.

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3. 💳 Acompte d’impôt sur le revenu

Lors du versement du dividende, un acompte obligatoire de 12,8 % est prélevé par la société distributrice.

📘 Article 117 quater, I CGI

🔁 Cet acompte est ensuite :

• Imputé sur l’impôt dû en cas d’imposition au barème,
• Non restituable si PFU choisi.

🧾 Il est possible d’être dispensé de l’acompte sous conditions de revenus, en faisant une demande avant le 30 novembre de l’année précédente :

• Revenu fiscal de référence < 50 000 € (personne seule),
• < 75 000 € (couple).

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4. 📊 Exemple comparatif

Dividende brut perçu : 10 000 €

Option PFU (par défaut)	Option barème progressif
IR (12,8 %) = 1 280 €	Abattement 40 % → base = 6 000 €
PS (17,2 %) = 1 720 €	IR selon TMI (ex. 11 %) = 660 €
Total = 3 000 € (30 %)	PS 17,2 % = 1 720 €
	Total = 2 380 € (≈ 24 % effectif)

🔎 Conclusion :
Le PFU est simple et rapide, mais l’option au barème peut être plus avantageuse pour les foyers faiblement imposés.

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5. 💡 Cas particuliers

🔹 Dividendes de sociétés non cotées (SARL, SAS, SCI à l’IS)

• Taxés de la même manière,
• Si versement au gérant majoritaire : attention au régime social (RSI → cotisations sociales au-delà de 10 % du capital + primes + compte courant).

🔹 Dividendes perçus par une holding à l’IS

• Régime mère-fille (article 145 du CGI) si détention ≥ 5 % → exonération d’IS sur 95 % du dividende.

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6. 📚 Références légales

• CGI article 117 quater : PFU et acompte
• CGI article 158, 3–2° : abattement de 40 %
• CGI articles 108 à 115 : définition des revenus mobiliers
• BOFiP-RPPM-RCM-20-10 : fiscalité des dividendes

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✅ Avantages / ❌ Inconvénients

✅ Avantages	❌ Inconvénients
PFU simple, taux fixe de 30 %	Barème IR plus complexe à calculer
Option au barème si TMI faible	Aucun abattement en PFU
Dispense d’acompte possible	L’option au barème s’applique globalement