❤️ Réduction d’impôt pour dons aux organismes d’intérêt général
(CGI, article 200)
📜 Fondement juridique
L’article 200 du Code général des impôts accorde aux contribuables une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie de dons, versements ou abandons de revenus au profit d’organismes exerçant une activité d’intérêt général.
Ce dispositif s’inscrit dans une logique de soutien à la vie associative, culturelle, éducative, humanitaire, sociale ou cultuelle.
✅ Conditions liées à l’organisme bénéficiaire
Pour que le don ouvre droit à la réduction d’impôt, l’organisme doit impérativement remplir 3 conditions cumulatives:
- A but non lucratif
→ L’organisme ne doit pas rechercher de bénéfice, ni redistribuer de résultats - Une gestion désintéressée
→ Les dirigeants ne perçoivent pas de rémunération excessive, et l’administration de la structure est bénévole - Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes
→ L’organisme doit avoir une mission ouverte au public et non réservée à un groupe fermé (famille, membres d’un club, etc.)
Exemples d’organismes éligibles :
- Associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique
- Fondations, œuvres caritatives, institutions religieuses
- Établissements d’enseignement artistique, écoles privées sous contrat
- Musées, bibliothèques, instituts de recherche
💶 Modalités du don
Sont éligibles à la réduction d’impôt :
- ✅ Versement en numéraire (somme d’argent)
- ✅ Dons en nature (ex : œuvre d’art, mobilier, fourniture de biens)
- ✅ Versement de cotisations associatives
- ✅ Abandon de revenus ou de produits
→ ex. : droits d’auteur, droits d’exploitation, revenus d’un livre, etc. - ✅ Frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole
→ si non remboursés par l’association, et renoncés expressément par le bénévole
📉 Avantage fiscal
🔹 Taux de la réduction d’impôt
- 66 % du montant du don, pour les dons à des organismes d’intérêt général
- 75 % pour les dons à certains organismes d’aide aux personnes en difficulté (plafonné séparément à 1 000 €)
🔹 Plafond de l’avantage fiscal
- La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal
- Si dépassement du plafond, l’excédent est reportable sur 5 ans
👥 Bénéficiaires
- Tous les contribuables domiciliés en France
- Le dispositif est applicable quelle que soit la situation familiale
- Il s’applique sur l’impôt sur le revenu, non sur l’IFI (sauf dispositions spécifiques, art. 978 CGI)
📋 Obligations et justification
- L’organisme doit délivrer un reçu fiscal conforme CERFA n°11580*04
- Le contribuable doit conserver ce justificatif en cas de contrôle
- La somme est à déclarer dans la déclaration 2042-RICI, case “dons aux œuvres”
🧠 Optimisations et remarques
- Cumulable avec les réductions d’IFI pour dons (si autre organisme éligible selon art. 978)
- Idéal pour structurer une stratégie philanthropique
- Le don peut être fait via une donation temporaire d’usufruit, non imposée à l’IFI