EARL – Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
📌 Définition
L’EARL est une société civile agricole où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
Elle peut être unipersonnelle (EARL unipersonnelle) ou pluripersonnelle.
⚖️ Base légale
- Articles L324-1 à L324-11 du Code rural et de la pêche maritime.
👤 Personnes concernées
- Agriculteurs ou membres de la famille investissant dans l’exploitation.
💰 Capital social
- Minimum : 7 500 €.
- Apports en numéraire ou en nature.
🏛 Régime fiscal
- IR ou IS au choix.
🛡 Régime social
- Exploitants agricoles : MSA (TNS).
- Associés non exploitants : pas de régime social agricole.
✏️ Avantages
- Responsabilité limitée.
- Adaptée à la transmission familiale.
- Peut être constituée par un seul exploitant.
❌ Inconvénients
- Moins souple qu’un GAEC pour l’accès à certaines aides.
🔍 Cas pratique
Un exploitant seul choisit l’EARL pour protéger son patrimoine personnel tout en conservant un régime fiscal agricole.