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EURL

EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

📌 Principe
L’EURL est la version unipersonnelle de la SARL : elle ne compte qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale.
Elle combine la simplicité de gestion d’une SARL avec une responsabilité limitée aux apports, tout en permettant de choisir entre impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS).
Idéale pour les entrepreneurs individuels souhaitant exercer en société tout en gardant un cadre juridique clair et protecteur.

⚖️ Base légale

  • Code de commerce : articles L.223-1 à L.223-43 (SARL), adaptés à l’unipersonnalité.
  • La plupart des règles de la SARL s’appliquent identiquement à l’EURL.

👤 Personnes concernées

  • Un associé unique :
    • Personne physique (artisan, commerçant, libéral…)
    • Personne morale (holding, autre société).
  • Nationalité : aucune restriction.

💰 Capital social

  • Montant libre : à partir de 1 € (souvent recommandé ≥ 1 000 € pour crédibilité).
  • Apports :
    • Numéraire (argent) : libération min. 20 % à la constitution, solde sous 5 ans.
    • Nature (biens) : évaluation par commissaire aux apports si seuils atteints.
  • Parts sociales : non librement cessibles (formalisme si entrée d’un nouvel associé).

🏛️ Organisation & fonctionnement

  • Gérant : personne physique obligatoire (l’associé unique ou un tiers).
  • Pouvoirs : le gérant représente la société dans tous les actes de gestion.
  • Décisions : l’associé unique prend toutes les décisions (approbation des comptes, modifications statutaires, etc.), consignées dans le registre des décisions.
  • Comptes : approbation annuelle et dépôt au greffe.

📜 Clauses statutaires clés (à prévoir)

  • Nomination et pouvoirs du gérant.
  • Modalités de cession de parts en cas de transformation en SARL (agrément).
  • Répartition des bénéfices et règles de réserve légale.
  • Éventuelles clauses d’inaliénabilité des parts sociales.

🧾 Fiscalité

  • IR par défaut si l’associé est personne physique :
    • BIC/BNC/BA selon l’activité.
    • Résultat imposé entre les mains de l’associé au barème progressif + cotisations sociales.
  • IS possible sur option (irrévocable ou temporaire 5 ans si retour à IR souhaité) :
    • Taux réduit 15 % jusqu’à 42 500 € (conditions PME), puis 25 %.
    • Rémunération du gérant déductible ; dividendes imposés à la flat tax (PFU 30 %) ou barème IR (abattement 40 %).
  • Si associé personne morale : EURL obligatoirement à l’IS.

👥 Régime social du gérant

  • Gérant associé unique personne physique : Travailleur Non Salarié (TNS) → cotisations sociales moins élevées que régime général, mais protection sociale plus limitée.
  • Gérant non associé : assimilé salarié (régime général).
  • Cotisations sociales dues même en l’absence de rémunération minimale (charges TNS forfaitaires).

📊 Avantages de l’EURL

  • Responsabilité limitée aux apports.
  • Cadre juridique clair et largement connu.
  • Choix IR ou IS selon l’optimisation souhaitée.
  • Cotisations sociales TNS = moins élevées (plus de net à rémunération brute équivalente).
  • Possibilité d’évolution facile vers SARL.

⚠️ Inconvénients de l’EURL

  • Cotisations sociales TNS sur la partie des dividendes > 10 % du capital social + compte courant + primes d’émission.
  • Protection sociale moins avantageuse que régime général.
  • Moins flexible dans la rédaction statutaire qu’une SASU.
  • Formalisme de cession de parts si entrée d’un nouvel associé.

🧾 Obligations déclaratives & de gestion

  • Comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexes).
  • Décision annuelle d’approbation des comptes (registre).
  • Dépôt des comptes au greffe (confidentialité possible petites entreprises).
  • Déclarations fiscales (IR ou IS), TVA, CFE, etc.

🚨 Points de vigilance

  • Arbitrage IR/IS selon situation personnelle et prévisions de bénéfices.
  • Évaluation du capital social pour optimiser dividendes soumis à cotisations.
  • Rédaction des statuts pour anticiper transformation en SARL.
  • Couverture sociale à compléter (prévoyance, retraite supplémentaire).

🧪 Exemple pratique

Artisan seul en EURL :

  • Capital : 5 000 € (numéraire).
  • Gérant associé unique TNS, option IS pour optimiser charges sociales.
  • Rémunération fixe + dividendes annuels.
  • Après 3 ans, entrée d’un associé → transformation en SARL classique.

✅ Check-list de création

  •  Choisir IR ou IS.
  •  Rédiger statuts solides (anticiper évolution vers SARL).
  •  Déposer capital (banque).
  •  Publier annonce légale.
  •  Déposer dossier au greffe/INPI.
  •  Tenir registre des décisions.

🎯 À retenir (mémo express)

  • 1 associé unique, régime SARL.
  • IR par défaut (IS possible).
  • Gérant associé unique = TNS (cotisations plus faibles, protection moindre).
  • Bon compromis coût social / protection pour entrepreneur seul.