Exit Tax

📌 Exit Tax : Imposition des plus-values latentes en cas de transfert de domicile fiscal

L’Exit Tax vise à lutter contre l’évasion fiscale en imposant les plus-values latentes lors d’un changement de résidence fiscale hors de France. Elle concerne les contribuables détenant des titres de sociétés (actions, parts sociales, OPCVM, etc.) dépassant un certain seuil.

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⚖️ Base légale

L’Exit Tax est prévue aux articles 167 bis et 244 bis B du CGI.
Elle a été introduite par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011.

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👤 Personnes concernées

Vous êtes concerné si, au moment de votre départ de France :

• Vous êtes fiscalement domicilié en France depuis au moins 6 des 10 dernières années ;
• Vous transférez votre domicile hors de France ;
• Vous détenez directement ou indirectement :
  • au moins 50 % des droits sociaux d’une société,
  • ou des titres d’une valeur totale supérieure à 800 000 € (incluant OPCVM, ASV, titres non cotés, etc.).

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🧾 Biens concernés

Tous les titres ou droits sociaux :

• Actions,
• Parts de SCI,
• OPCVM,
• Titres non cotés,
• ASV (Assurance de groupe de type retraite).

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💰 Ce qui est imposé

❗ Ce n’est pas le capital qui est imposé, mais la plus-value latente.
C’est-à-dire la différence entre la valeur des titres au moment du départ et leur prix d’acquisition.

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⏳ Sursis de paiement

L’imposition des plus-values latentes est assortie automatiquement d’un sursis de paiement, sauf exceptions.

🕒 Durée du sursis :

Valeur des titres au moment du départ	Durée du sursis de plein droit
≤ 2,57 M€	2 ans
> 2,57 M€	5 ans

⚠️ Ce seuil de 2,57 M€ concerne bien la valeur des titres, pas la plus-value latente.

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🔁 Conditions de maintien du sursis

Pour éviter l’imposition à l’issue du sursis :

• Ne pas vendre, racheter ou transmettre les titres ;
• Déclarer chaque année la valeur des titres ;
• Respecter le lieu de transfert :
  • Le sursis est automatique si le transfert est vers :
    • un État membre de l’UE,
    • ou un État ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative et de recouvrement.
  • Sinon, le sursis est possible sur demande expresse.

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🧾 Exemples de déclenchement de l’imposition immédiate

• Vente des titres ;
• Donation ou transmission à titre gratuit ou onéreux ;
• Rachat par la société ;
• Fin du sursis (2 ou 5 ans) sans retour en France.

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✅ Cas d’exonération définitive

Vous n’aurez aucun impôt à payer si :

• Vous revenez en France dans le délai de sursis (2 ou 5 ans) sans avoir cédé vos titres ;
• Ou si, à l’issue du sursis, les titres n’ont pas été vendus ou transmis.