🎓 Réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants
(CGI, article 199 quater F)
📜 Fondement juridique
L’article 199 quater F du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables qui ont à leur charge des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures, sans condition de revenus.
Cette aide fiscale vise à compenser une partie des frais liés à la scolarité, sans lien avec le montant réellement dépensé.
✅ Conditions d’éligibilité
📍 Enfant à charge
- L’enfant doit être rattaché au foyer fiscal au 31 décembre de l’année d’imposition
- L’enfant peut être :
- Mineur
- Majeur rattaché au foyer fiscal
- Enfants en garde alternée : la réduction est divisée par deux
📍 Niveau d’études
L’enfant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé, situé en France ou à l’étranger (reconnu par l’Éducation nationale), pour l’une des formations suivantes :
| Niveau | Réduction par enfant (2024) |
|---|---|
| Collège (enseignement secondaire 1er cycle) | 61 € |
| Lycée (2e cycle) | 153 € |
| Enseignement supérieur | 183 € |
📌 Pas de réduction si l’enfant est en apprentissage ou en contrat de professionnalisation non scolarisé
📉 Modalités de l’avantage fiscal
- La réduction d’impôt est forfaitaire, non liée aux frais réellement engagés
- Elle est calculée automatiquement selon les cases cochées dans la déclaration (2042-RICI)
- Aucun justificatif n’est à transmettre à l’administration, mais doit être conservé
👥 Bénéficiaires
- Tous les contribuables imposables à l’impôt sur le revenu
- Aucune condition de ressources
- Les parents séparés peuvent en bénéficier si l’enfant est rattaché à leur foyer fiscal (ou moitié de l’avantage en cas de garde alternée)
⚠️ Précisions et exclusions
- Non cumulable avec la déduction de pension alimentaire versée à un enfant non rattaché
- Aucun avantage fiscal si l’enfant est à la charge exclusive de l’autre parent
- Les frais d’internat, manuels scolaires, transports… ne sont pas pris en compte directement
📋 Obligations déclaratives
- Il suffit de cocher les cases correspondantes dans la déclaration de revenus (2042-RICI)
- Les cases sont généralement préremplies si l’enfant était déjà scolarisé l’année précédente
🧠 Astuces et optimisations
- Le rattachement d’un enfant majeur peut permettre de bénéficier de la réduction (s’il est étudiant)
- Pour un couple divorcé, optimiser la répartition du rattachement selon le niveau scolaire de l’enfant
- La réduction reste intéressante même en cas de faible impôt, car elle s’impute directement sur le montant dû