🧓 Réduction d’impôt pour frais d’hébergement de personnes dépendantes
(CGI, article 199 quindecies)
📜 Fondement juridique
Le Code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des personnes accueillies dans un établissement spécialisé (notamment un Ehpad) et qui engagent des dépenses liées à leur dépendance et à leur hébergement.
✅ Conditions à remplir
1. 📍 Conditions liées à la personne hébergée
- La personne concernée doit être accueillie dans un établissement médicalisé :
- Ehpad (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)
- Unité de soins de longue durée (USLD)
- Autre établissement médicalisé reconnu par l’État
- La personne hébergée doit être fiscalement domiciliée en France
- L’âge n’est pas un critère d’éligibilité (la condition repose sur la dépendance, pas sur l’âge)
2. 📍 Conditions liées à l’établissement
- L’établissement doit être situé :
- En France
- Ou dans un autre État membre de l’Espace Économique Européen (EEE), à l’exception du Liechtenstein
- Il doit être habilité à accueillir des personnes dépendantes
💶 Dépenses éligibles
Sont éligibles :
- Les dépenses d’hébergement
- Les dépenses liées à la dépendance
📌 Ne sont pas éligibles :
- Les soins médicaux (remboursés par la Sécurité sociale)
- Les dépenses prises en charge par une aide publique (APA, aides CAF)
📉 Avantage fiscal
🔹 Taux de réduction
- 25 % des dépenses effectivement supportées
🔹 Plafond
- La réduction s’applique dans la limite de 10 000 € de dépenses par personne hébergée
- Soit une réduction maximale de 2 500 € par personne et par an
👥 Qui peut en bénéficier ?
- Le contribuable lui-même, s’il est hébergé en Ehpad
- Ou la personne qui assume la charge financière de l’hébergement d’un parent dépendant (sous réserve de non-dépassement du plafond global)
⚠️ En cas de prise en charge partielle des frais par plusieurs membres de la famille, la réduction est répartie proportionnellement entre eux
📋 Obligations déclaratives
- Les sommes payées doivent être justifiées par une attestation de l’établissement
- La dépense est à inscrire dans la déclaration de revenus, formulaire 2042-RICI
- Conserver les factures et preuves de paiement
🧠 Points clés d’optimisation
- Possibilité de cumuler la réduction avec l’avantage lié aux pensions alimentaires, sous conditions
- Si les enfants prennent en charge les frais d’un parent, cela peut réduire leur IR tout en aidant la famille
- Le plafond est individuel : en cas de couple hébergé, le double plafond s’applique