GAEC – Groupement Agricole d’Exploitation en Commun
📌 Définition
Le GAEC est une société civile agricole permettant à des agriculteurs de mettre en commun leurs exploitations et de travailler collectivement comme une seule exploitation.
Elle bénéficie d’une reconnaissance officielle et d’avantages fiscaux et sociaux.
⚖️ Base légale
- Articles L323-1 à L323-16 du Code rural et de la pêche maritime.
👤 Personnes concernées
- Uniquement des agriculteurs (maximum 10 associés).
💰 Capital social
- Libre, en fonction des apports (terres, bâtiments, matériel).
🏛 Régime fiscal
- IS ou IR au choix.
- TVA agricole possible.
🛡 Régime social
- Tous les associés sont affiliés à la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
✏️ Avantages
- Accès à certaines aides PAC réservées aux exploitations collectives.
- Mutualisation complète des moyens et revenus.
❌ Inconvénients
- Fonctionnement collectif parfois contraignant.
- Engagement de long terme difficile à rompre.
🔍 Cas pratique
Deux exploitations céréalières se regroupent en GAEC pour partager les frais de machines et optimiser les subventions.