Garde de jeunes enfants (< 6 ans)

👶 Garde de jeunes enfants de moins de 6 ans

(CGI, article 200 quater B)

🎯 Objectif du dispositif

Ce crédit d’impôt a pour but de soutenir les familles qui engagent des dépenses pour la garde de leurs enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, dans un établissement agréé ou par une assistante maternelle agréée.

✅ Conditions d’éligibilité

👧 Enfant concerné

L’enfant doit être à charge du contribuable
Il doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition
En cas de garde alternée, le crédit est divisé par deux entre les parents

🏡 Type de garde éligible

Crèche, halte-garderie, jardin d’enfants
Garderie scolaire en dehors des heures de classe
Assistante maternelle agréée
Micro-crèche agréée

📌 Les dépenses de cantine scolaire, de babysitting à domicile ou d’activités périscolaires ne sont pas éligibles

📉 Montant du crédit d’impôt

50 % des dépenses réellement engagées
Plafond annuel par enfant : 2 300 €
👉 soit un crédit d’impôt maximum de 1 150 € par enfant et par an

🧮 Exemple

Vous avez payé 3 000 € à une crèche agréée pour votre fille de 2 ans :

Plafond applicable = 2 300 €

Crédit d’impôt = 2 300 € × 50 % = 1 150 €

🧾 Déclaration et justificatifs

Déclaration à faire dans le formulaire 2042 RICI (ligne 7GA à 7GG)
Fournir l’attestation annuelle remise par l’organisme de garde ou l’assistante maternelle
Le justificatif doit mentionner :
- Nom et SIRET de l’organisme ou de l’assistante
- Montant total payé
- Identité de l’enfant concerné

👥 Qui peut en bénéficier ?

Tous les contribuables domiciliés fiscalement en France
Même les foyers non imposables peuvent recevoir un remboursement du crédit d’impôt

⚠️ Attention

Ce crédit est intégré dans le plafonnement global des niches fiscales (10 000 € par an)
Ne pas cumuler avec une réduction d’impôt pour emploi à domicile sur la même dépense
Les frais de garde à domicile sont à déclarer au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, selon un autre régime

💡 Astuce

Pour maximiser l’avantage fiscal, conserver les justificatifs pendant 3 ans
En cas de doute, vérifier que l’organisme ou l’assistante est bien agréé par la PMI (protection maternelle infantile)