Holding patrimoniale

📌 Définition
Une holding patrimoniale est une société dont l’activité principale consiste à détenir, gérer et organiser un patrimoine, souvent constitué de participations dans d’autres sociétés et/ou d’actifs immobiliers ou financiers.
Son but est double :

Structurer et centraliser la gestion d’actifs et d’investissements.
Optimiser la fiscalité, la transmission et la gestion à long terme du patrimoine familial ou professionnel.

Contrairement à une holding animatrice, la holding patrimoniale est généralement passive : elle ne participe pas activement à la gestion opérationnelle des filiales, mais se concentre sur la détention et la gestion d’actifs.

⚖️ Base légale

Code de commerce : articles L.233-1 et suivants (notion de participation et de groupe).
Code général des impôts (CGI) :
- Régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) — traité dans une autre fiche.
- Régime d’intégration fiscale (articles 223 A à U du CGI).
- Apport-cession (article 150-0 B ter du CGI).
Doctrine fiscale et jurisprudence (Conseil d’État, BOFiP).

👤 Personnes concernées

Familles cherchant à organiser la détention et la transmission de leur patrimoine.
Dirigeants voulant séparer leur patrimoine professionnel et personnel.
Investisseurs souhaitant regrouper différents actifs dans une même structure.
Héritiers ou indivisaires voulant simplifier la gestion commune d’actifs.

💰 Capital social

Pas de minimum légal sauf pour certaines formes (SA : 37 000 €).
En pratique, le capital peut être 1 € symbolique mais il est conseillé de prévoir un montant cohérent avec les objectifs.
Apports possibles :
- En numéraire : apports d’argent.
- En nature : titres de sociétés, biens immobiliers, portefeuilles financiers.
- En industrie : exceptionnel, car la holding patrimoniale n’exerce pas d’activité opérationnelle.

🏛️ Formes juridiques possibles

La holding patrimoniale peut être constituée sous plusieurs formes :

SAS / SASU : flexibilité, facilité de cession de titres, président assimilé salarié.
SARL / EURL : régime social TNS, plus sécurisant pour petites structures.
Société civile : idéale pour gestion immobilière et transmission, fiscalité à l’IR par défaut.
SA : réservée aux projets importants avec gouvernance plus lourde.

📜 Clauses statutaires essentielles

Objet social : doit mentionner la détention, la gestion et éventuellement l’acquisition de participations, ainsi que la gestion de biens immobiliers ou financiers.
Organisation des pouvoirs : définition claire du rôle des dirigeants.
Clauses de contrôle familial : clauses d’agrément, droit de préemption, actions à droit de vote multiple pour éviter la dilution.
Possibilité d’apport en nature dès la constitution (ex. : titres d’une société d’exploitation).

🧾 Fiscalité de la holding patrimoniale

💡 Régime d’imposition :

Par défaut → soumise à l’IS (taux normal de 25 %, taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice sous conditions).
Option IR possible pour certaines formes (notamment société civile) si les associés sont des personnes physiques.

📌 Points fiscaux importants :

Accès aux régimes avantageux (mère-fille, intégration fiscale, apport-cession).
Possibilité de remonter les dividendes des filiales avec quasi-exonération (voir page « régime mère-fille »).
Transmission facilitée via donations de parts sociales, démembrement ou pacte Dutreil.

👥 Régime social du dirigeant

SAS / SASU : président assimilé salarié (protection sociale complète mais charges plus élevées).
SARL / EURL : gérant majoritaire = TNS (cotisations moins élevées mais couverture plus limitée).
Société civile : gérant associé = TNS si activité de gestion active, sinon pas de cotisations sociales.

📊 Avantages

Optimisation de la fiscalité sur les revenus du patrimoine et les cessions d’actifs.
Centralisation des flux financiers et réinvestissements facilités.
Transmission organisée du patrimoine familial.
Protection du patrimoine personnel grâce à la séparation des actifs.
Effet de levier financier possible via emprunt au niveau de la holding.

⚠️ Inconvénients

Coût de constitution et de fonctionnement (expert-comptable, formalités juridiques).
Risque de requalification fiscale en cas d’utilisation abusive (abus de droit).
Pas d’exonération automatique : chaque régime fiscal doit être demandé et respecté.
Gestion plus complexe qu’une détention directe.

🚨 Points de vigilance

Éviter de créer une holding patrimoniale uniquement pour réduire l’impôt → nécessité d’un intérêt économique réel.
Attention aux apports-cessions : obligation de réinvestissement pour conserver le report d’imposition.
Anticiper la fiscalité lors de la sortie des capitaux (dividendes ou cession des parts de la holding).
Bien choisir la forme juridique selon le profil des associés.

🧪 Exemple pratique

Un couple détient deux entreprises et un immeuble locatif.
Ils créent une holding patrimoniale SAS et apportent leurs parts et l’immeuble :

Les dividendes des entreprises remontent à la holding avec quasi-exonération.
La trésorerie est centralisée et permet d’acheter de nouveaux biens.
Ils organisent la transmission aux enfants en donnant progressivement des parts de la holding avec démembrement, optimisant les droits de donation.

✅ Check-list de création

Définir l’objectif : gestion passive ou active, transmission, investissement.
Choisir la forme juridique adaptée (SAS, SARL, société civile…).
Rédiger des statuts avec un objet social large.
Évaluer les apports (numéraire ou nature).
Mettre en place une gouvernance claire.
Anticiper la fiscalité (mère-fille, intégration, apport-cession).
Prévoir la stratégie de transmission dès le départ.

🎯 À retenir

La holding patrimoniale est un outil clé pour centraliser, protéger et transmettre un patrimoine tout en bénéficiant de régimes fiscaux avantageux.
Bien conçue, elle permet d’optimiser les revenus et la fiscalité à long terme, mais doit s’inscrire dans une stratégie globale et durable.