💵 Intérêts – Fiscalité des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM)
Les intérêts perçus sur vos placements financiers (livrets, obligations, comptes à terme, etc.) sont des revenus de capitaux mobiliers, soumis à une fiscalité spécifique. Ils sont encadrés par les articles 125 A à 125 D du CGI.
1. 🧾 Quels intérêts sont concernés ?
Les produits imposables sont notamment :
| Type de produit | Imposition |
|---|---|
| 📄 Comptes à terme | Oui |
| 💳 Comptes courants d’associés | Oui |
| 📊 Obligations et titres de créances | Oui |
| 🏦 Livrets bancaires imposables (Livret B, CEL ouvert après 2018, etc.) | Oui |
| 💰 Bons du Trésor, comptes sur livret fiscalisés | Oui |
| ✅ Exonérés : Livret A, LDD, LEP, PEL ≤ 2017, etc. | Non imposables |
📌 Exonération prévue pour certains produits réglementés (Livret A, LDD, LEP, PEL ouverts avant 2018) : pas d’IR, pas de prélèvements sociaux.
2. ⚖️ Imposition : PFU ou option barème
Comme pour les dividendes, deux options existent pour l’imposition des intérêts :
✅ 1. Par défaut : PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
📘 Article 125 A, I du CGI
Tous les intérêts sont soumis à la “flat tax” de 30 % :
| Composant | Taux |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (IR) | 12,8 % |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % |
| Total PFU | 30 % |
💡 Le PFU est automatique et prélevé à la source par l’établissement payeur.
✳️ 2. Option pour le barème progressif de l’IR
📘 Article 125 A, II du CGI
Le contribuable peut choisir l’imposition des intérêts au barème progressif, en cochant la case prévue dans sa déclaration d’impôt.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Imposition au barème | Intérêts ajoutés aux autres revenus |
| IR selon TMI (0 à 45 %) | + prélèvements sociaux de 17,2 % |
📌 Attention : cette option est globale pour tous les RCM (dividendes + intérêts) du foyer fiscal.
3. 💳 Acompte d’impôt
Lors du versement des intérêts, la banque prélève automatiquement 12,8 % d’acompte à la source.
- Cet acompte est imputé sur l’IR final.
- Il est non restituable en cas de PFU.
- Il est dispensable sous conditions de revenus (sur demande avant le 30 novembre) :
- < 25 000 € de RFR (personne seule),
- < 50 000 € de RFR (couple).
📘 Article 242 quater du CGI
4. 📊 Exemple comparatif
Intérêts perçus : 5 000 €
| PFU (automatique) | Option barème (TMI 11 %) |
|---|---|
| IR : 640 € (12,8 %) | IR : 550 € (11 % de 5 000 €) |
| PS : 860 € (17,2 %) | PS : 860 € |
| Total : 1 500 € | Total : 1 410 € |
🔍 Conclusion : le barème peut être plus avantageux si votre TMI est < 12,8 %.
5. ⚠️ Cas particuliers
🧾 Comptes courants d’associés
- Les intérêts sont imposables (article 125 A).
- La déduction par la société est limitée si le capital n’est pas entièrement libéré.
🏦 PEL et CEL
- PEL ouverts avant 2018 : exonérés d’IR pendant 12 ans (soumis à PS).
- PEL ouverts après 2018 : imposables dès la 1re année → soumis au PFU.
6. 📚 Références légales
- CGI articles 125 A à 125 D : produits d’épargne
- Article 117 quater : PFU et acompte
- Article 158 : option globale au barème
- BOFiP-RPPM-RCM-10-10 : imposition des intérêts
✅ Avantages / ❌ Inconvénients
| ✅ Avantages PFU | ❌ Inconvénients du PFU |
|---|---|
| Simplicité (taux fixe 30 %) | Aucun abattement ou déduction possible |
| Acompte prélevé automatiquement | Option globale obligatoire si barème choisi |
| Dispense possible pour faibles revenus | PS toujours dus, quel que soit le régime |