Investissement forestier

🌲 Investissement forestier : réduisez votre impôt tout en investissant dans la préservation des forêts françaises

(Articles 199 decies H et 885 H du CGI)

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🎯 Objectif du dispositif

Encourager les particuliers à investir dans la gestion durable des forêts privées françaises, en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

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✅ Conditions générales

👤 Bénéficiaires :

• Personnes physiques domiciliées fiscalement en France
• Investissement réalisé à titre personnel ou via une société de gestion forestière (GFF, GFI, etc.)
• Engagement de conserver les parts ou parcelles pendant 8 ans minimum

🌳 Biens ou droits concernés :

• Acquisition directe de bois et forêts ou de terrains nus à boiser
• Souscription de parts de :
  • Groupements forestiers (GF)
  • Groupements fonciers agricoles (GFA avec activité forestière)
  • Groupements fonciers forestiers (GFF)
  • Groupements forestiers d’investissement (GFI)

📄 Obligations :

• Plan simple de gestion (PSG) agréé pendant au moins 15 ans
• Ou adhésion à un organisme de gestion en commun agréé
• Engagement de gestion durable des forêts

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📉 Réduction d’impôt sur le revenu (IR)

🔹 Taux de réduction :

• 18 % des sommes investies
• 25 % en cas de majoration temporaire (prorogée par décret européen)

🔹 Plafonds annuels :

• 6 250 € pour un célibataire (soit 25 % de 25 000 € d’investissement)
• 12 500 € pour un couple soumis à imposition commune

🔹 Dépenses éligibles :

• Acquisition de bois ou terrains à boiser
• Travaux forestiers (plantation, entretien, prévention incendies)
• Cotisations d’assurance contre les tempêtes et incendies
• Frais d’adhésion à un groupement forestier

🔹 Engagement :

• Conservation pendant 8 ans
• Le non-respect de cet engagement entraîne la reprise de l’avantage fiscal

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🌲 Réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

🔹 Exonération partielle :

• 75 % de la valeur des bois et forêts (ou des parts de groupement) est exonérée d’IFI
• Conditions :
  • Engagement d’exploitation durable pendant 30 ans
  • Production d’un certificat de gestion durable (type PSG)
  • Réalisation effective des travaux et coupes prévues

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🔁 Cumul possible

• Cumul entre réduction IR et exonération IFI possible si les conditions sont remplies
• L’investissement forestier entre dans le plafond des niches fiscales de 10 000 € par an

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🧾 Exemple concret

Un contribuable marié souscrit 40 000 € dans un GFF :

• Taux de réduction : 25 % (si majoration en vigueur)
• Réduction IR : 10 000 €
• Attention : plafonnée à 12 500 € (soit 25 % de 50 000 €)
• Doit conserver ses parts 8 ans
• Peut cumuler avec exonération partielle d’IFI sur la valeur des parts

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⚠️ Points de vigilance

• Les groupements forestiers sont souvent non liquides (peu de revente à court terme)
• Nécessité d’un engagement de gestion forestière durable
• L’investissement comporte un risque de perte en capital
• Certaines parts peuvent être transmises exonérées de droits de succession sous conditions (cf. Pacte Dutreil forestier)