🏠 La résidence fiscale en France
Déterminer votre résidence fiscale est essentiel pour connaître les règles applicables à votre imposition sur le revenu, l’IFI ou d’éventuelles contributions spécifiques. L’article 4 B du CGI définit les critères selon lesquels une personne physique est considérée comme fiscalement domiciliée en France.
📌 1. Les critères de résidence fiscale (article 4 B CGI)
Une personne est considérée comme domiciliée fiscalement en France si elle remplit au moins l’un des critères suivants:
✅ 1.1. Le foyer ou lieu de séjour principal
C’est le lieu où le contribuable (et, le cas échéant, sa famille) réside habituellement, c’est-à-dire où il a son centre de vie familiale. Si le foyer est situé en France, le domicile fiscal y est automatiquement fixé.
✅ 1.2. Le lieu d’activité professionnelle principale
Sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes :
- exerçant leur activité principale sur le territoire français,
- ou ayant une fonction de direction dans une société dont le siège est en France et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 250 M€.
💡 Dans ce dernier cas, le contribuable est imposé à l’impôt sur le revenu sur la totalité de ses revenus mondiaux, ainsi qu’à l’IFI et potentiellement aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
✅ 1.3. Le centre des intérêts économiques
Il s’agit du lieu où le contribuable tire la majorité de ses revenus, dispose de ses principaux investissements ou exerce une activité professionnelle significative.
⚠️ 2. En cas de changement de résidence (départ ou retour en France)
Si vous changez de résidence fiscale en quittant la France, vous devez :
- continuer à déclarer vos revenus l’année suivante dans les conditions de droit commun,
- être attentif à l’application de l’exit tax.
🔍 Exit tax (article 167 bis du CGI)
Elle s’applique sur les plus-values latentes (non réalisées) de valeurs mobilières et droits sociaux détenus au moment du départ de France, sous certaines conditions.
✅ 3. Remarques importantes
- Il suffit d’un seul critère rempli pour être considéré comme résident fiscal français.
- La qualité de résident fiscal implique une imposition sur l’ensemble des revenus mondiaux, sauf disposition contraire dans une convention fiscale bilatérale.