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L’impôt sur les sociétés

📌 L’Impôt sur les Sociétés (IS)

L’Impôt sur les Sociétés est un impôt direct qui frappe le bénéfice net réalisé par certaines entreprises établies en France. Il constitue l’un des régimes fiscaux majeurs pour les personnes morales.

⚖️ Base légale

  • Articles 205 à 223 quinquies du Code Général des Impôts (CGI)
  • Réglementé également par le Code de commerce pour les obligations comptables
  • Dernière réforme notable : Loi de finances abaissant progressivement le taux normal à 25 %

👤 Entreprises concernées

Sont soumises de plein droit à l’IS :

  • Sociétés de capitaux : SA, SAS, SASU, SCA
  • Certaines sociétés civiles exerçant une activité commerciale
  • Associations exerçant une activité lucrative
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)

Sont soumis sur option à l’IS :

  • Sociétés de personnes (SNC, SCS, SCP, SCI)
  • Entreprises individuelles (EI, EIRL)
  • Micro-entreprises (sous conditions)

🧾 Base imposable

La base de calcul est le bénéfice net fiscal, obtenu après :

  1. Détermination du résultat comptable (produits – charges)
  2. Réintégrations fiscales (charges non déductibles, amortissements non autorisés, etc.)
  3. Déductions fiscales (crédits d’impôt, exonérations, reports déficitaires)

💰 Taux d’imposition 2025

Nature du bénéficeTaux applicable
Taux normal25 %
Taux réduit PME (CA < 10 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % par personnes physiques)15 % sur les 42 500 premiers € de bénéfice
Au-delàTaux normal (25 %)

⚠️ Certaines plus-values à long terme bénéficient d’un taux spécifique (15 % ou 0 % selon le cas).

📅 Modalités de paiement

  • Versements anticipés : 4 acomptes annuels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre)
  • Solde : dans les 15 jours du 4e mois suivant la clôture de l’exercice
  • Paiement via le compte fiscal en ligne (impots.gouv.fr – professionnel)

📜 Déclarations à produire

  • Formulaire n°2065 : déclaration de résultat IS
  • Annexes (bilan, compte de résultat, tableaux fiscaux)
  • Paiement via télérèglement obligatoire

🔍 Cas particuliers

  • Intégration fiscale : possibilité pour un groupe de sociétés de consolider leurs résultats pour l’IS (articles 223 A et suivants CGI)
  • Régime mère-fille : exonération de 95 % des dividendes reçus entre sociétés éligibles (article 145 et 216 CGI)
  • Exonérations spécifiques : entreprises nouvelles, zones franches urbaines (ZFU), jeunes entreprises innovantes (JEI)

✅ Avantages et inconvénients

Avantages :

  • Taux réduit possible pour les petites entreprises
  • Déductibilité de certaines charges importantes
  • Séparation entre fiscalité de l’entreprise et celle des dirigeants

Inconvénients :

  • Formalités administratives lourdes
  • Taxation des bénéfices même si non distribués
  • Imposition des dividendes au niveau des associés (double imposition économique)

📌 Exemple de calcul simplifié

Bénéfice fiscal : 80 000 €

  • 42 500 € à 15 % = 6 375 €
  • 37 500 € à 25 % = 9 375 €
    IS total = 15 750 €

💡 Astuce fiscale : L’option pour l’IS est irrévocable pour les sociétés de personnes (sauf renonciation dans les 5 ans), il faut donc bien évaluer la pertinence selon la situation.

Calculateur d’IS — avancé PME 15 % / 42 500 €

Taux normal 25 %. Taux réduit PME 15 % jusqu’à 42 500 € si conditions (CA < 10 M€, capital libéré, détention ≥ 75 %).

📌 Comment utiliser le calculateur d’IS

Ce simulateur vous permet d’estimer l’Impôt sur les Sociétés (IS) dû par votre entreprise, en tenant compte du taux réduit PME à 15 %, des plus-values à long terme et des éventuelles exonérations ou crédits d’impôt.

1️⃣ Remplissez les champs

  • Forme juridique : sélectionnez la forme de votre société (SAS, SARL, SCI à l’IS…).
  • Chiffre d’affaires HT : indiquez le chiffre d’affaires de l’exercice.
  • Bénéfice fiscal : montant du résultat imposable avant éléments spécifiques.
  • Déficits reportables : montant de déficits antérieurs que vous imputez cette année.
  • Plus-values à long terme : montant imposable au taux réduit de 15 % (cession de titres éligibles…).
  • Crédits d’impôt : somme des crédits d’impôt dont vous bénéficiez (CIR, formation…).

2️⃣ Cochez les cases selon votre situation

  • Capital entièrement libéré et détention ≥ 75 % par personnes physiques/PME pour tester l’éligibilité au taux réduit.
  • Exonération : cochez et précisez le pourcentage si vous êtes en zone ou régime spécifique (ZFU, JEI…).
  • Planning des acomptes : cochez pour obtenir un échéancier indicatif N+1.

3️⃣ Lancez le calcul

  • Cliquez sur « Calculer » pour obtenir :
    • La ventilation par tranches (15 %, 25 %, PVLT 15 %)
    • Le montant brut, l’exonération et le crédit d’impôt
    • L’IS net à payer
    • Un planning des acomptes si demandé

ℹ️ À savoir

  • Le calcul est indicatif et basé sur les règles générales de l’IS (taux 25 %, PME 15 % jusqu’à 42 500 €).
  • Les contributions additionnelles et cas particuliers ne sont pas inclus.
  • Pensez à vérifier les paramètres avec votre expert-comptable.