đïž LMNP â Loueur en MeublĂ© Non Professionnel
Le statut de Loueur en MeublĂ© Non Professionnel (LMNP) permet aux particuliers de percevoir des revenus locatifs meublĂ©s tout en bĂ©nĂ©ficiant dâun rĂ©gime fiscal trĂšs avantageux. Il est classĂ© dans la catĂ©gorie des BĂ©nĂ©fices Industriels et Commerciaux (BIC), et non dans celle des revenus fonciers.
1. đ DĂ©finition
Le LMNP est une activitĂ© exercĂ©e Ă titre non professionnel, par un particulier qui met en location un logement meublĂ©, câest-Ă -dire suffisamment Ă©quipĂ© pour permettre une occupation immĂ©diate par le locataire.
đ RĂ©fĂ©rence lĂ©gale :
- Articles 34 Ă 65 du CGIÂ (BIC)
- Article 155, IV du CGIÂ (distinction LMNP/LMP)
2. â Conditions pour ĂȘtre en LMNP
Pour relever du statut LMNP, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Louer un bien meublĂ©, Ă usage dâhabitation (rĂ©sidence principale ou saisonniĂšre),
- Ne pas ĂȘtre inscrit au RCSÂ en tant que loueur professionnel,
- Ne pas dépasser les seuils suivants :
- Recettes locatives < 23 000 ⏠TTC / an,
ou - Ces recettes doivent représenter moins de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal (IR).
- Recettes locatives < 23 000 ⏠TTC / an,
Si ces seuils sont dépassés, le bailleur devient LMP (Loueur en Meublé Professionnel).
3. đ§Ÿ Deux rĂ©gimes fiscaux possibles
đč 1. Micro-BIC
- Applicable automatiquement si recettes †77 700 ⏠/ an.
- Abattement forfaitaire de 50 % pour frais.
- Aucune charge réelle déductible (ni amortissements).
- DĂ©claration simple : 2042 C PRO, case âmicro-BICâ.
- Soumis Ă lâIR + prĂ©lĂšvements sociaux (17,2 %).
đ Exemple :
Recettes = 20 000 ⏠â
Imposé sur 10 000 ⏠aprÚs abattement.
đž 2. RĂ©el BIC (fortement recommandĂ©)
- Option possible mĂȘme en dessous du seuil micro.
- Permet de déduire toutes les charges réelles :
- IntĂ©rĂȘts dâemprunt,
- Charges de copropriété,
- Travaux dâentretien,
- Taxe fonciĂšre,
- Frais de gestionâŠ
- Permet surtout lâamortissement du bien immobilier (hors terrain), du mobilier, et des frais de notaire.
đĄ ConsĂ©quence : trĂšs souvent, aucun impĂŽt nâest dĂ» pendant plusieurs annĂ©es (rĂ©sultat fiscal nul ou dĂ©ficitaire).
đ DĂ©claration :
Formulaire 2031 + liasses fiscales, à transmettre via un expert-comptable ou un logiciel agréé.
4. đ Amortissements : le cĆur du LMNP au rĂ©el
Les amortissements permettent dâĂ©taler dans le temps le coĂ»t du bien louĂ© (hors terrain), rĂ©duisant ainsi la base imposable chaque annĂ©e.
- Bien immobilier amorti sur 25 Ă 30 ans,
- Mobilier : sur 5 Ă 10 ans,
- Travaux : selon leur nature.
đŻ Cela permet souvent de neutraliser lâimpĂŽt pendant 10 Ă 20 ans.
đ Exemple :
Un appartement de 150 000 ⏠(dont 120 000 ⏠amortissables) â
Amortissement annuel de 4 000 Ă 5 000 ⏠dĂ©duit du revenu â
Revenu imposable = 0 âŹ, donc pas dâimpĂŽt pendant plusieurs annĂ©es.
5. âïž Obligations comptables
Régime | Déclaration | Comptabilité |
---|---|---|
Micro-BIC | 2042 C PRO | Livre de recettes |
Réel BIC | 2031 + annexes | Bilan + amortissements |
đ§ź Au rĂ©el, il est recommandĂ© de faire appel Ă un expert-comptable (surtout pour lâamortissement).
6. đ TVA et LMNP
En gĂ©nĂ©ral, le LMNP nâest pas soumis Ă la TVA, sauf si :
- Il propose des services para-hÎteliers (ménage, petit déjeuner, linge, réception),
- Il est situĂ© dans une rĂ©sidence de services (EHPAD, rĂ©sidence Ă©tudianteâŠ).
Dans ce cas, il peut rĂ©cupĂ©rer la TVA sur lâachat du bien.
7. đ„ Revente et plus-value
Ă la revente, la plus-value est calculĂ©e comme pour un particulier, selon le rĂ©gime des plus-values immobiliĂšres des particuliers, mĂȘme en LMNP au rĂ©el :
- ExonĂ©ration totale aprĂšs 22 ans pour lâIR,
- Et 30 ans pour les prélÚvements sociaux.
đ§ Les amortissements ne viennent pas augmenter la plus-value imposable (contrairement au LMP).
8. â Avantages / â InconvĂ©nients
â Avantages (surtout au rĂ©el) | â InconvĂ©nients |
---|---|
Peu ou pas dâimpĂŽt pendant plusieurs annĂ©es | ComptabilitĂ© Ă tenir (au rĂ©el) |
Déduction des charges et amortissements | Obligations déclaratives plus lourdes |
Régime souple, accessible à tous | Revente plus encadrée en résidence de services |