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đŸ›‹ïž LMNP – Loueur en MeublĂ© Non Professionnel

Le statut de Loueur en MeublĂ© Non Professionnel (LMNP) permet aux particuliers de percevoir des revenus locatifs meublĂ©s tout en bĂ©nĂ©ficiant d’un rĂ©gime fiscal trĂšs avantageux. Il est classĂ© dans la catĂ©gorie des BĂ©nĂ©fices Industriels et Commerciaux (BIC), et non dans celle des revenus fonciers.


1. 📌 DĂ©finition

Le LMNP est une activitĂ© exercĂ©e Ă  titre non professionnel, par un particulier qui met en location un logement meublĂ©, c’est-Ă -dire suffisamment Ă©quipĂ© pour permettre une occupation immĂ©diate par le locataire.

📘 RĂ©fĂ©rence lĂ©gale :

  • Articles 34 Ă  65 du CGI (BIC)
  • Article 155, IV du CGI (distinction LMNP/LMP)

2. ✅ Conditions pour ĂȘtre en LMNP

Pour relever du statut LMNP, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Louer un bien meublĂ©, Ă  usage d’habitation (rĂ©sidence principale ou saisonniĂšre),
  • Ne pas ĂȘtre inscrit au RCS en tant que loueur professionnel,
  • Ne pas dĂ©passer les seuils suivants :
    • Recettes locatives < 23 000 € TTC / an,
      ou
    • Ces recettes doivent reprĂ©senter moins de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal (IR).

Si ces seuils sont dĂ©passĂ©s, le bailleur devient LMP (Loueur en MeublĂ© Professionnel).


3. đŸ§Ÿ Deux rĂ©gimes fiscaux possibles

đŸ”č 1. Micro-BIC

  • Applicable automatiquement si recettes ≀ 77 700 € / an.
  • Abattement forfaitaire de 50 % pour frais.
  • Aucune charge rĂ©elle dĂ©ductible (ni amortissements).
  • DĂ©claration simple : 2042 C PRO, case “micro-BIC”.
  • Soumis Ă  l’IR + prĂ©lĂšvements sociaux (17,2 %).

🔍 Exemple :
Recettes = 20 000 € →
ImposĂ© sur 10 000 € aprĂšs abattement.


🔾 2. RĂ©el BIC (fortement recommandĂ©)

  • Option possible mĂȘme en dessous du seuil micro.
  • Permet de dĂ©duire toutes les charges rĂ©elles :
    • IntĂ©rĂȘts d’emprunt,
    • Charges de copropriĂ©tĂ©,
    • Travaux d’entretien,
    • Taxe fonciĂšre,
    • Frais de gestion

  • Permet surtout l’amortissement du bien immobilier (hors terrain), du mobilier, et des frais de notaire.

💡 ConsĂ©quence : trĂšs souvent, aucun impĂŽt n’est dĂ» pendant plusieurs annĂ©es (rĂ©sultat fiscal nul ou dĂ©ficitaire).

📌 DĂ©claration :
Formulaire 2031 + liasses fiscales, Ă  transmettre via un expert-comptable ou un logiciel agréé.


4. 📉 Amortissements : le cƓur du LMNP au rĂ©el

Les amortissements permettent d’étaler dans le temps le coĂ»t du bien louĂ© (hors terrain), rĂ©duisant ainsi la base imposable chaque annĂ©e.

  • Bien immobilier amorti sur 25 Ă  30 ans,
  • Mobilier : sur 5 Ă  10 ans,
  • Travaux : selon leur nature.

🎯 Cela permet souvent de neutraliser l’impĂŽt pendant 10 Ă  20 ans.

🔍 Exemple :
Un appartement de 150 000 € (dont 120 000 € amortissables) →
Amortissement annuel de 4 000 Ă  5 000 € dĂ©duit du revenu →
Revenu imposable = 0 €, donc pas d’impĂŽt pendant plusieurs annĂ©es.


5. ⚙ Obligations comptables

RégimeDéclarationComptabilité
Micro-BIC2042 C PROLivre de recettes
Réel BIC2031 + annexesBilan + amortissements

🧼 Au rĂ©el, il est recommandĂ© de faire appel Ă  un expert-comptable (surtout pour l’amortissement).


6. 📌 TVA et LMNP

En gĂ©nĂ©ral, le LMNP n’est pas soumis Ă  la TVA, sauf si :

  • Il propose des services para-hĂŽteliers (mĂ©nage, petit dĂ©jeuner, linge, rĂ©ception),
  • Il est situĂ© dans une rĂ©sidence de services (EHPAD, rĂ©sidence Ă©tudiante
).

Dans ce cas, il peut rĂ©cupĂ©rer la TVA sur l’achat du bien.


7. đŸ‘„ Revente et plus-value

À la revente, la plus-value est calculĂ©e comme pour un particulier, selon le rĂ©gime des plus-values immobiliĂšres des particuliersmĂȘme en LMNP au rĂ©el :

  • ExonĂ©ration totale aprĂšs 22 ans pour l’IR,
  • Et 30 ans pour les prĂ©lĂšvements sociaux.

🧠 Les amortissements ne viennent pas augmenter la plus-value imposable (contrairement au LMP).


8. ✅ Avantages / ❌ InconvĂ©nients

✅ Avantages (surtout au rĂ©el)❌ InconvĂ©nients
Peu ou pas d’impĂŽt pendant plusieurs annĂ©esComptabilitĂ© Ă  tenir (au rĂ©el)
Déduction des charges et amortissementsObligations déclaratives plus lourdes
Régime souple, accessible à tousRevente plus encadrée en résidence de services