Pacte Dutreil - FiscaHero

📌 Transmission d’entreprise avec exonération partielle des droits de mutation

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal prévu par le Code général des impôts permettant de réduire jusqu’à 75 % la valeur taxable d’une entreprise transmise (par succession ou donation), sous réserve de respecter certaines conditions.
Il est particulièrement intéressant pour les transmissions familiales ou entre associés, notamment dans le cadre de sociétés opérationnelles ou holdings animatrices.

⚖️ Base légale

Articles 787 B et 787 C du Code général des impôts.
Instruction administrative : BOI-ENR-DMTG-10-20-40.
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique (création du dispositif), réformée et assouplie par plusieurs lois de finances.

👤 Entreprises concernées

Le Pacte Dutreil s’applique aux transmissions de :

Entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Parts ou actions de sociétés exerçant une activité opérationnelle.
Holdings animatrices (qui participent activement à la gestion de leurs filiales).

💡 Ne sont pas concernées : les sociétés purement patrimoniales (holdings passives, SCI de gestion, etc.).

🧾 Avantage fiscal

Exonération de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres transmis pour le calcul des droits de donation ou succession.
Les 25 % restants restent taxables selon le barème habituel, après application des abattements (ex. 100 000 € par parent et par enfant en donation).

📜 Conditions à respecter

Pour bénéficier de l’exonération Dutreil, trois engagements successifs doivent être pris.

1️⃣ Engagement collectif de conservation

Durée : au moins 2 ans.
Signataires : un ou plusieurs associés détenant ensemble au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (pour une société non cotée).
Possibilité de prendre cet engagement avant la transmission ou de le souscrire après via un engagement « post-mortem » ou dans l’acte de donation.

2️⃣ Engagement individuel de conservation

Chaque héritier, donataire ou légataire doit conserver les titres pendant 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
L’engagement individuel est obligatoire même si l’engagement collectif est déjà respecté.

3️⃣ Exercice d’une fonction de direction

L’un des signataires ou bénéficiaires doit exercer une fonction de direction dans la société pendant au moins 3 ansà compter de la transmission (ex. président, gérant, DG).

📊 Exemple chiffré

Un chef d’entreprise transmet à ses deux enfants une société valorisée 2 000 000 €.

Valeur exonérée : 75 % = 1 500 000 €.
Valeur taxable : 500 000 €.
Après abattement de 100 000 € par enfant, la base imposable tombe à 300 000 €, réduisant fortement les droits à payer.

✅ Avantages complémentaires

Donation en pleine propriété : possibilité de combiner le Pacte Dutreil avec des réductions de droits pour donation en pleine propriété avant 70 ans (-50 %).
Transmission en démembrement (nue-propriété/usufruit) : possible tout en conservant l’avantage Dutreil.
Compatible avec la holding animatrice : permet de transmettre l’ensemble d’un groupe avec réduction des droits.

🚨 Points de vigilance

Le non-respect des engagements (vente de titres, cessation d’activité, perte de fonction de direction) entraîne la remise en cause totale de l’exonération et le paiement rétroactif des droits + intérêts.
La preuve du rôle animateur est indispensable pour une holding animatrice.
Les sociétés patrimoniales sont exclues.

📅 Déroulement d’une transmission Dutreil

Préparation : audit juridique et fiscal, détermination des titres et du pourcentage à engager.
Engagement collectif (pré ou post transmission).
Signature de l’acte de donation ou ouverture de succession.
Engagement individuel de chaque bénéficiaire.
Suivi pendant 6 ans minimum (2 ans collectif + 4 ans individuel) avec respect des obligations déclaratives annuelles.

🎯 À retenir

Le Pacte Dutreil est l’outil phare pour transmettre une entreprise en réduisant fortement la fiscalité.
Il nécessite toutefois :

Une anticipation pour respecter les engagements.
Une documentation solide pour éviter tout redressement.
Une surveillance annuelle jusqu’au terme des engagements.