FiscaHero

Menu

Régime mère-fille

📌 Définition
Le régime mère-fille est un dispositif fiscal qui permet à une société mère de percevoir les dividendes de ses filiales sans être imposée deux fois sur les bénéfices déjà taxés au niveau de la filiale.
En pratique, ce régime permet une quasi-exonération de l’impôt sur les dividendes reçus, en ne réintégrant qu’une quote-part de frais et charges.

Il constitue l’un des piliers de la gestion fiscale des holdings en France.

⚖️ Base légale

  • Code général des impôts (CGI) :
    • Article 145 : conditions d’application du régime mère-fille.
    • Article 216 : modalités de calcul de l’exonération et quote-part de frais et charges.
  • Doctrine administrative : BOFiP-IS-BASE-10-10-10.
  • Jurisprudence du Conseil d’État confirmant les conditions d’éligibilité.

👤 Sociétés concernées

Pour bénéficier du régime, la société mère doit :

  • Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent dans un autre État de l’UE ou de l’EEE.
  • Détenir au moins 5 % du capital de la filiale (en pleine propriété ou en nue-propriété).
  • Conserver ces titres pendant au moins 2 ans (détention continue).

La filiale doit :

  • Être également soumise à l’IS ou à un impôt équivalent.
  • Être une société de capitaux (SA, SAS, SARL, etc.) ou assimilée.

🧾 Revenus concernés

Seuls les dividendes et assimilés sont concernés :

  • Dividendes ordinaires ;
  • Acomptes sur dividendes ;
  • Produits de liquidation (part excédant le capital social) ;
  • Distributions assimilées.

⚠️ Exclus du régime :

  • Revenus déjà exonérés (ex. : distributions d’OPCVM exonérés) ;
  • Distributions provenant d’entités situées dans des États non coopératifs (ETNC).

💰 Mécanisme fiscal

  1. Les dividendes sont exonérés d’IS chez la société mère à hauteur de 95 %.
  2. Une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant brut des dividendes est réintégrée dans le résultat imposable.

Exemple chiffré :

  • Dividendes reçus : 100 000 €
  • Exonération : 95 000 €
  • Quote-part réintégrée : 5 000 €
  • IS au taux normal (25 %) sur 5 000 € → 1 250 € d’impôt effectif.
    ➡️ Taux réel d’imposition ≈ 1,25 %.

⏳ Délai de conservation

  • La société mère doit s’engager à conserver les titres au moins 2 ans.
  • Si cession avant ce délai → remise en cause du régime avec régularisation.

📜 Obligations déclaratives

  • Mentionner les dividendes exonérés sur la liasse fiscale (formulaire 2058-A).
  • Joindre l’état détaillé des filiales et participations (formulaire 2058-C).
  • Conserver la preuve de la détention minimale de 5 % et du respect des 2 ans.

📊 Avantages

  1. Réduction drastique de l’imposition sur les dividendes reçus.
  2. Évite la double imposition économique.
  3. Favorise la centralisation des résultats dans une holding.
  4. Facilite le réinvestissement des bénéfices dans d’autres projets.
  5. Compatible avec d’autres dispositifs (intégration fiscale, apport-cession).

⚠️ Inconvénients et limites

  • Obligation de détention d’au moins 5 % du capital.
  • Blocage des titres pendant 2 ans (sauf perte du régime).
  • Pas applicable aux distributions provenant de sociétés exonérées d’IS.
  • Risque de remise en cause en cas de montage artificiel (abus de droit).

🚨 Points de vigilance

  • S’assurer que la filiale est bien soumise à un impôt équivalent à l’IS.
  • Attention aux dividendes provenant de structures étrangères dans des États à fiscalité privilégiée.
  • Bien calculer et réintégrer la quote-part pour éviter un redressement.
  • Ne pas confondre avec l’intégration fiscale, qui fonctionne différemment.

🧪 Exemple pratique

Une holding patrimoniale SAS détient 100 % d’une société opérationnelle (SAS).

  • La filiale verse 200 000 € de dividendes à la holding.
  • La holding applique le régime mère-fille : exonération de 190 000 €, réintégration de 10 000 €.
  • IS à 25 % sur 10 000 € = 2 500 € d’impôt seulement.
  • Les 197 500 € nets peuvent être réinvestis ou distribués aux associés.

✅ Check-list pour appliquer le régime mère-fille

  •  Détenir au moins 5 % du capital de la filiale.
  •  Conserver les titres pendant 2 ans minimum.
  •  Vérifier la soumission à l’IS des deux sociétés.
  •  Remplir correctement les formulaires fiscaux.
  •  Réintégrer 5 % de quote-part dans le résultat imposable.

🎯 À retenir

Le régime mère-fille est un outil fiscal puissant permettant de réduire à presque zéro l’imposition des dividendes au sein d’un groupe.
Il est idéal pour les holdings, qu’elles soient patrimoniales ou animatrices, et constitue un levier majeur de réinvestissement et de transmission.