SARL– Société à Responsabilité Limitée
📌 Principe
La SARL est une société commerciale très utilisée en France, adaptée aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux activités familiales.
Elle combine souplesse et sécurité juridique, notamment grâce à la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports.
Elle est encadrée par la loi, ce qui réduit les possibilités de personnalisation par rapport à la SAS.
⚖️ Base légale
- Articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce
- Forme juridique très encadrée, avec des règles précises sur le fonctionnement et la répartition des pouvoirs.
👤 Personnes concernées
- Associés : de 2 à 100 (SARL pluripersonnelle)
- SARL unipersonnelle = EURL (1 seul associé)
- Personnes physiques ou morales peuvent être associées.
- Pas de capital minimum légal (1 € possible), mais un capital plus élevé est conseillé pour crédibiliser l’entreprise.
💰 Capital social
- Montant libre : à partir de 1 € ;
- Apports possibles :
- Numéraire (argent) ;
- Nature (biens, matériels, immeubles) → évaluation par commissaire aux apports si > 30 000 € ou si total > 50 % du capital.
- Parts sociales non librement cessibles : cession soumise à l’agrément de la majorité des associés.
🏛️ Organisation et fonctionnement
- Dirigeant : un ou plusieurs gérants (associés ou non) ;
- Pouvoirs larges pour la gestion quotidienne, mais certaines décisions doivent être votées en assemblée générale (modifications statutaires, approbation des comptes, etc.).
📜 Règles statutaires essentielles
Les statuts précisent :
- La répartition des parts sociales ;
- Les modalités de cession (agrément obligatoire sauf entre conjoints, ascendants ou descendants) ;
- Les pouvoirs du ou des gérants ;
- Les règles de tenue des assemblées générales.
🧾 Fiscalité
Par défaut :
- Impôt sur les sociétés (IS) : taux normal 25 % (2025), taux réduit 15 % sous conditions (PME avec CA < 10 M€ et bénéfice ≤ 42 500 €).
Sur option : - Impôt sur le revenu (IR) possible pendant 5 exercices maximum si SARL familiale ou SARL de moins de 5 ans remplissant certaines conditions.
Dividendes :
- Soumis à la flat tax (PFU 30 %) ou au barème progressif après abattement de 40 %.
👥 Régime social des dirigeants
- Gérant majoritaire : TNS (Travailleur Non Salarié) → affilié à la Sécurité sociale des indépendants (cotisations plus faibles mais protection sociale moins complète).
- Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié → affilié au régime général (hors assurance chômage).
📊 Avantages de la SARL
- Sécurité juridique (règles encadrées par la loi) ;
- Idéale pour les petites structures et les projets familiaux ;
- Responsabilité limitée aux apports ;
- Régime social TNS pour le gérant majoritaire → charges sociales plus faibles.
⚠️ Inconvénients de la SARL
- Moins flexible que la SAS (statuts plus rigides) ;
- Cessions de parts plus contraignantes ;
- Protection sociale TNS du gérant majoritaire moins avantageuse que le régime général.
🧾 Obligations déclaratives & de gestion
- Assemblée générale annuelle pour l’approbation des comptes ;
- Dépôt annuel des comptes au greffe ;
- Tenue d’une comptabilité complète.
🚨 Points de vigilance
- Bien anticiper la répartition des parts sociales pour éviter les blocages ;
- Choisir le régime fiscal (IS ou IR) en fonction de la stratégie de rémunération et de distribution des bénéfices ;
- Attention au statut social du gérant : impact important sur les cotisations et la protection sociale.
🧪 Exemple pratique
Création d’une SARL familiale :
- Capital : 15 000 € (apports en numéraire et nature) ;
- 4 associés (parents et enfants) ;
- Gérant majoritaire (père) → TNS ;
- Fiscalité : IS avec taux réduit 15 % pour les premiers 42 500 € de bénéfice.
✅ Check-list de création
- Choisir le nombre d’associés (1 à 100) et la répartition des parts ;
- Rédiger des statuts conformes au Code de commerce ;
- Nommer un ou plusieurs gérants ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Déposer le dossier complet au greffe.
🎯 À retenir (mémo express)
- Forme sécurisante pour PME, capital libre dès 1 € ;
- Responsabilité limitée au montant des apports ;
- Gérance possible par un ou plusieurs gérants ;
- IS par défaut, option IR possible dans certains cas ;
- Statut social du gérant déterminé par la répartition du capital.