SAS – Société par Actions Simplifiée

📌 Principe
La SAS est une société par actions offrant une grande liberté contractuelle dans son organisation et son fonctionnement.
Elle séduit particulièrement les entrepreneurs qui recherchent :

Flexibilité dans la répartition des pouvoirs ;
Adaptabilité pour accueillir des investisseurs ;
Protection du patrimoine personnel grâce à la limitation de responsabilité.
Elle peut être constituée par une seule personne (SASU) ou par plusieurs associés.

⚖️ Base légale

Articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce
Créée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 (puis assouplie par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999)
Applicable aux sociétés par actions non cotées

👤 Personnes concernées

La SAS peut être créée par :

Personnes physiques ou morales ;
Un associé unique (forme SASU) ou plusieurs associés, sans maximum.

Aucune condition de nationalité ou de qualité particulière n’est exigée pour les associés.

💰 Capital social

Liberté totale dans la fixation du capital : aucun minimum légal (1 € possible) ;
Apports possibles en :
- Numéraire (argent) ;
- Nature (biens meubles ou immeubles) ;
- Industrie (compétences, savoir-faire – donne droit à des actions mais pas au capital).
Libération : 50 % à la constitution, solde dans les 5 ans.
Actions librement cessibles sauf restrictions prévues dans les statuts.

🏛️ Organisation et fonctionnement

La grande particularité de la SAS : les statuts fixent librement la répartition des pouvoirs.

Président : organe obligatoire, représentant légal de la société.
Possibilité de créer des organes supplémentaires :
- Directeur général / DG délégué
- Comité stratégique
- Conseil d’administration interne
Souplesse : pas de conseil d’administration obligatoire, pas de nombre minimum d’assemblées.

📜 Règles statutaires essentielles

Les statuts peuvent organiser :

Les modalités de prise de décision (AG, consultation écrite, visioconférence…) ;
Les conditions d’entrée/sortie d’associés (clauses d’agrément, préemption, exclusion) ;
Les droits financiers et politiques (actions de préférence, actions sans droit de vote…).

🧾 Fiscalité

Par défaut :

Impôt sur les sociétés (IS) : taux normal 25 % (2025), avec taux réduit 15 % sous conditions (PME, bénéfice ≤ 42 500 €).
Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans si :
- Moins de 50 salariés ;
- CA ou total bilan < 10 M€ ;
- Activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (pas de gestion de patrimoine mobilier) ;
- Société créée depuis moins de 5 ans.

👥 Régime social du dirigeant

Président et dirigeants assimilés salariés :
- Affiliation au régime général de la sécurité sociale (protection proche des salariés mais sans assurance chômage) ;
- Rémunération soumise aux cotisations sociales de droit commun.
Pas de TNS (travailleur non salarié), donc charges sociales plus élevées qu’en SARL pour la même rémunération nette, mais meilleure couverture.

📊 Avantages de la SAS

Liberté statutaire quasi-totale ;
Responsabilité limitée au montant des apports ;
Facilité pour accueillir de nouveaux investisseurs (actions) ;
Adaptée aux levées de fonds et projets évolutifs ;
Image plus “corporate” pour des partenaires ou financeurs.

⚠️ Inconvénients de la SAS

Frais de constitution plus élevés (rédaction de statuts souvent par un professionnel) ;
Obligations juridiques (assemblées, registres, dépôt des comptes) ;
Charges sociales plus élevées qu’en SARL pour un dirigeant rémunéré.

🧾 Obligations déclaratives & de gestion

Comptabilité : tenue régulière, établissement des comptes annuels ;
Déclarations fiscales : IS, TVA, CFE, CVAE le cas échéant ;
Assemblées : modalités fixées par les statuts mais approbation annuelle des comptes obligatoire ;
Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.

🚨 Points de vigilance

Bien rédiger les statuts pour éviter les blocages (droits de vote, sortie d’associés…) ;
Attention aux pactes d’associés : prévoient souvent des engagements plus stricts que les statuts ;
En SASU, le président doit quand même tenir une comptabilité et déposer les comptes.

🧪 Exemple pratique

Création d’une SAS à 3 associés :

Capital social : 20 000 € (70 % numéraire, 30 % apport d’un brevet valorisé) ;
Président : M. A (rémunéré) → affilié régime général ;
DG : Mme B (non rémunérée) ;
Décisions stratégiques confiées à un comité de direction prévu dans les statuts ;
Activité : développement logiciel B2B, CA prévu : 500 000 € sur 2 ans.

✅ Check-list de création

Choisir les associés et le montant du capital ;
Rédiger des statuts complets et sécurisés ;
Nommer le président (et autres organes si besoin) ;
Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
Déposer le dossier complet au greffe.

🎯 À retenir (mémo express)

Liberté statutaire maximale mais importance d’une rédaction précise ;
Responsabilité limitée au montant des apports ;
Dirigeant affilié au régime général (assimilé salarié) ;
Fiscalité par défaut à l’IS, option possible pour l’IR temporairement ;
Structure idéale pour projets innovants, levées de fonds, partenariats.