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SASU

SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

📌 Principe
La SASU est la version unipersonnelle de la SAS : une seule personne (physique ou morale) détient 100 % des actions.
Elle offre une flexibilité statutaire maximale, une responsabilité limitée aux apports et un statut social de dirigeant assimilé salarié (hors chômage).
Idéale pour démarrer seul tout en gardant la possibilité de se transformer facilement en SAS lors de l’entrée d’associés/investisseurs.

⚖️ Base légale

  • Code de commerce : articles L.227-1 et s. (règles de la SAS) + dispositions spécifiques unipersonnelles.
  • La SASU suit les mêmes règles qu’une SAS, adaptées à l’associé unique.

👤 Personnes concernées

  • Un associé unique : personne physique (entrepreneur, consultant, freelance) ou morale (holding, groupe).
  • Pas de condition de nationalité.
  • Possibilité de passer en SAS automatiquement par entrée d’un nouvel associé (cession ou augmentation de capital).

💰 Capital social

  • Montant libre : à partir de 1 € (conseillé d’adapter au besoin financier et à l’image).
  • Apports :
    • Numéraire (argent) : libération min. 50 % à la constitution, solde sous 5 ans.
    • Nature (biens) : possible, avec évaluation (commissaire aux apports selon seuils).
  • Actions : librement cessibles (sauf clauses statutaires prévues par anticipation).

🏛️ Organisation & fonctionnement

  • Président : organe obligatoire (peut être l’associé unique ou un tiers).
  • Grande liberté statutaire : tu fixes les pouvoirs, règles de décision, délégations (DG, DG délégué, comité, etc.).
  • Décisions : prises par l’associé unique et consignées dans le registre des décisions (pas d’AG à organiser).
  • Comptes : approbation annuelle par décision de l’associé unique + dépôt au greffe.

📜 Clauses statutaires clés (à prévoir)

  • Étendue des pouvoirs du Président (signature, conventions, délégations).
  • Régime des actions de préférence (si besoin d’investisseurs plus tard).
  • Organisation d’une transformation en SAS (agrément, préemption, sortie).
  • Modalités de rémunération du Président et règles de conventions réglementées.

🧾 Fiscalité

  • IS par défaut : taux normal 25 % (avec taux réduit 15 % sous conditions PME jusqu’à 42 500 € de bénéfice).
  • Option IR temporaire (max 5 exercices) possible si :
    • Société < 5 ans ;
    • Activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (hors gestion de patrimoine mobilier) ;
    • Moins de 50 salariés, CA ou bilan < 10 M€ ;
    • Société non cotée ;
    • Associé personne physique dirigeant.
  • Dividendes versés à l’associé unique personne physique :
    • PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) par défaut ;
    • Ou barème IR avec abattement 40 % (option globale RCM).

👥 Régime social du dirigeant

  • Président de SASU = assimilé salarié (régime général)
    • Bonne protection sociale (maladie, retraite de base/complémentaire) ;
    • Pas d’assurance chômage (sauf contrat GSC/privé).
  • Cotisations sociales sur la rémunération (pas sur les dividendes).
  • Possibilité d’être non rémunéré au démarrage (zéro charges sociales, mais pas de droits sociaux).

📊 Avantages de la SASU

  • Flexibilité quasi-totale des statuts (comme SAS).
  • Responsabilité limitée au montant des apports.
  • Image pro auprès des clients et partenaires (société par actions).
  • Transmission facile vers une SAS (ouverture du capital).
  • Statut social protecteur du Président (régime général).

⚠️ Inconvénients de la SASU

  • Frais et formalités supérieurs à une micro-entreprise.
  • Cotisations sociales plus élevées qu’en TNS (SARL gérant majoritaire) à rémunération nette équivalente.
  • Suivi juridique et comptable obligatoire (comptes annuels, décisions, dépôt).

🧾 Obligations déclaratives & de gestion

  • Comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexes).
  • Décision d’approbation des comptes par l’associé unique (procès-verbal).
  • Dépôt des comptes au greffe (confidentialité possible pour petites entreprises selon seuils).
  • Déclarations fiscales : IS/IR (selon option), TVA, CFE, etc.

🚨 Points de vigilance

  • Rédiger des statuts robustes (anticiper l’entrée d’associés / investisseurs).
  • Arbitrer rémunération vs dividendes (charges sociales vs fiscalité RCM).
  • Vérifier l’éligibilité IR si option (et la pertinence réelle).
  • Protection sociale du Président non rémunéré : prévoir une couverture volontaire si nécessaire.
  • Conventions réglementées si le Président est aussi associé (contrats avec la société).

🧪 Exemple pratique

Consultant seul qui débute en SASU :

  • Capital : 1 000 € (numéraire) ;
  • Président non rémunéré au démarrage, puis rémunération progressive ;
  • IS par défaut, avec arbitrage dividendes en fin d’exercice ;
  • Au bout de 18 mois : entrée d’un associé → conversion en SAS (statuts prévus dès l’origine).

✅ Check-list de création

  •  Vérifier le choix SASU vs EURL (fiscal/social).
  •  Rédiger des statuts (clauses d’évolution vers SAS).
  •  Déposer le capital (banque/consignation).
  •  Publier l’annonce légale.
  •  Déposer le dossier d’immatriculation (INPI).
  •  Mettre en place la compta et le registre des décisions.

🎯 À retenir (mémo express)

  • 1 associé unique, flexibilité de la SAS, responsabilité limitée.
  • IS par défaut, option IR 5 ans possible sous conditions.
  • Président assimilé salarié (régime général, pas de chômage).
  • Parfaite pour démarrer seul et accueillir des investisseurs ensuite.