🏢 Société en Commandite par Actions (SCA)
đź“Ś DĂ©finition
La Société en Commandite par Actions (SCA) est une société commerciale hybride qui combine des caractéristiques de la société par actions (SA) et de la société en commandite simple (SCS).
Elle se compose de :
- Commandités : associés gérants, responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
- Commanditaires : simples actionnaires, responsables uniquement à hauteur de leurs apports.
⚖️ Base légale
- Articles L226-1 à L226-14 du Code de commerce.
- Dispositions fiscales du Code général des impôts (CGI) selon le régime choisi.
👤 Associés et capital
- Nombre minimum :
- 1 commandité (personne physique ou morale).
- 3 commanditaires (actionnaires).
- Capital social minimum : 37 000 € (comme pour une SA).
- Apports en numéraire, en nature ou en industrie (industrie uniquement pour les commandités).
🧾 Objet social
- Toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou civile (si elle prend une forme commerciale).
- Souvent utilisée pour des activités patrimoniales ou familiales où l’on souhaite garder le contrôle tout en ouvrant le capital.
💰 Fiscalité
- Par défaut, soumise à  l’Impôt sur les sociétés (IS) sur les bénéfices.
- Les dividendes versés aux commanditaires sont imposés dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers (RCM).
- Les commandités peuvent être imposés à l’IR sur leur rémunération selon leur statut (gérant ou non).
⚠️ Responsabilité
- Commandités : responsabilité illimitée et solidaire des dettes sociales.
- Commanditaires : responsabilité limitée au montant de leurs apports.
đź“ś Avantages
- Permet d’attirer des investisseurs tout en gardant un contrôle total sur la gestion grâce au statut de commandité.
- Structure rassurante pour les investisseurs : les commanditaires sont protégés.
- Convient aux projets nécessitant un financement important.
❌ Inconvénients
- Responsabilité illimitée des commandités (comme en SCS).
- Procédure de création et gestion plus complexes que pour une SAS ou une SARL.
- Obligation de commissaire aux comptes.
✅ Utilisations fréquentes
- Groupes familiaux : les héritiers commanditaires investissent, mais seuls les dirigeants historiques sont commandités.
- Sociétés patrimoniales : conservation du contrôle sur une entreprise ou un patrimoine tout en ouvrant le capital.
- Projets nécessitant de gros financements avec volonté de séparer les rôles entre gestionnaires et investisseurs.
đź“Ś Exemple concret
Une famille détient une entreprise patrimoniale :
- Les parents sont commandités et gèrent la société.
- Les enfants sont commanditaires et ne participent pas à la gestion.
Le capital est ouvert à des investisseurs extérieurs sous forme d’actions, mais les parents conservent le contrôle grâce à leur statut de commandités.
💡 Astuce : La SCA est une excellente option pour protéger le pouvoir des dirigeants tout en levant des capitaux. Elle est souvent utilisée dans les entreprises familiales, les holdings patrimoniales ou pour gérer de grands projets immobiliers.