SCM – Société Civile de Moyens
📌 Définition
La SCM permet à plusieurs professionnels libéraux de mettre en commun des moyens matériels et humains (locaux, matériel, secrétariat) sans exercer l’activité en commun.
Chaque membre reste indépendant et facture ses clients/patients.
⚖️ Base légale
- Articles 1832 et suivants du Code civil.
👤 Personnes concernées
- Professions libérales réglementées ou non.
💰 Capital social
- Libre, fixé dans les statuts (souvent modeste).
🏛 Régime fiscal
- Pas d’imposition directe : société translucide fiscalement.
- Chaque associé déduit sa quote-part des charges communes.
🛡 Régime social
- Pas de régime social propre : chaque associé garde son statut (TNS ou assimilé salarié).
✏️ Avantages
- Réduction des coûts par mutualisation.
- Grande liberté contractuelle.
❌ Inconvénients
- Responsabilité indéfinie et solidaire pour les dettes.
- Pas de mise en commun des recettes → pas adapté pour travailler ensemble sur un même dossier.
🔍 Cas pratique
Trois dentistes partagent le même local, une assistante et du matériel de radiologie via une SCM, mais facturent séparément leurs patients.