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SCP

⚖️ Société Civile Professionnelle (SCP)

📌 Définition
La Société Civile Professionnelle (SCP) est une structure juridique qui permet à plusieurs membres d’une profession libérale réglementée d’exercer leur activité en commun, sous une même entité, tout en partageant les moyens, les bénéfices et les responsabilités.

⚖️ Base légale

  • Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
  • Décrets d’application propres à chaque profession réglementée.
  • Articles du Code civil relatifs aux sociétés civiles.
  • Code général des impôts (CGI) pour le régime fiscal.

👤 Associés et capital

  • Nombre minimum : 2 associés, personnes physiques, exerçant la même profession réglementée.
  • Professions concernées : avocats, notaires, médecins, architectes, experts-comptables, huissiers, etc.
  • Les associés doivent tous détenir un titre ou diplôme leur permettant d’exercer la profession.
  • Capital social : librement fixé dans les statuts, en numéraire ou en nature.
  • Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec l’accord des autres associés et validation de l’ordre professionnel.

🧾 Objet social

Exercice en commun de la profession réglementée des associés :

  • Mutualisation des moyens (locaux, personnel, matériel).
  • Partage des frais et des honoraires.
  • Facilitation de la continuité de l’activité en cas de départ ou décès d’un associé.

⚠️ Une SCP ne peut pas avoir d’objet commercial et ne peut pas regrouper des professions différentes.

💰 Fiscalité de la SCP

  • Régime par défaut : Impôt sur le revenu (IR)
    • La SCP est fiscalement transparente : chaque associé est imposé personnellement sur la quote-part de bénéfice correspondant à ses parts sociales.
    • Les revenus sont imposés dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
  • Option possible : Impôt sur les sociétés (IS)
    • Rarement choisie dans les professions libérales car cela entraîne une double imposition (IS + IR sur dividendes).

📜 Avantages de la SCP

  • Mutualisation des moyens et des charges.
  • Continuité de l’activité : la société subsiste même si un associé quitte la structure.
  • Protection de la clientèle : les parts sociales sont difficiles à céder sans accord des autres associés.

⚠️ Inconvénients et limites

  • Responsabilité indéfinie et solidaire des associés sur les dettes sociales.
  • Rigidité des statuts imposée par la loi et les ordres professionnels.
  • Impossibilité d’exercer plusieurs professions différentes au sein de la même SCP.

✅ Utilisations fréquentes

  • Cabinets d’avocats.
  • Cabinets médicaux ou paramédicaux.
  • Études notariales.
  • Cabinets d’experts-comptables.

📌 Exemple

Trois avocats créent une SCP pour exercer ensemble :

  • Ils mettent en commun leurs locaux et leur personnel administratif.
  • Les bénéfices sont répartis au prorata des parts sociales.
  • En cas de départ d’un associé, ses parts doivent être cédées à un autre avocat agréé par le reste des associés et validé par l’Ordre.

💡 Astuce : pour plus de souplesse dans la répartition des bénéfices et dans la gestion, certaines professions préfèrent créer une SEL (Société d’Exercice Libéral), qui permet d’accueillir des capitaux extérieurs.