🏢 Société en Commandite Simple (SCS)

📌 Définition
La Société en Commandite Simple (SCS) est une société commerciale caractérisée par la présence de deux catégories d’associés :

Les commandités, responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les commanditaires, responsables uniquement à hauteur de leurs apports.

Cette forme hybride permet de combiner un noyau de gestionnaires engagés et des investisseurs passifs.

⚖️ Base légale

Articles L222-1 à L222-12 du Code de commerce.
Dispositions fiscales du Code général des impôts (CGI) selon le régime choisi (IR ou IS).

👤 Associés et capital

Nombre minimum : 2 associés (au moins 1 commandité et 1 commanditaire).
Pas de capital minimum légal : montant libre fixé par les statuts.
Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie (uniquement pour les commandités).

🧾 Objet social

Toute activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Également possible pour certaines activités spécifiques ou réglementées, selon la législation.

💰 Fiscalité

Commandités :
- Par défaut, imposés à l’Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC sur leur part de bénéfices, qu’ils soient distribués ou non.
Commanditaires :
- Imposés à l’IR sur les dividendes perçus, dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Option possible pour l’IS :
- La société peut opter pour l’Impôt sur les sociétés, entraînant une imposition sur les bénéfices au niveau de la société, puis une imposition des dividendes au niveau des associés.

⚠️ Responsabilité

Commandités : responsabilité indéfinie et solidaire des dettes sociales.
Commanditaires : responsabilité limitée au montant de leur apport, sauf s’ils participent à la gestion (dans ce cas, ils deviennent responsables comme les commandités).

📜 Avantages

Permet de réunir des associés gestionnaires très impliqués et des investisseurs limitant leurs risques.
Grande liberté statutaire pour organiser les pouvoirs et la répartition des bénéfices.
Possibilité de conserver le contrôle de la société tout en levant des fonds.

❌ Inconvénients

Responsabilité illimitée des commandités, ce qui peut dissuader certains partenaires.
Image juridique moins courante, donc moins attractive pour certains investisseurs.
Gestion parfois complexe du fait de la coexistence de deux statuts d’associés.

✅ Utilisations fréquentes

Entreprises familiales où un ou plusieurs membres gèrent, tandis que d’autres apportent uniquement des capitaux.
Structures nécessitant un financement sans dilution excessive du pouvoir des gestionnaires.
Cas où l’on souhaite attirer des investisseurs sans leur donner de rôle dans la gestion.

📌 Exemple concret

Un chef d’entreprise crée une SCS avec :

Lui-même en tant que commandité, gérant et responsable indéfiniment.
Trois investisseurs commanditaires qui apportent chacun 50 000 €, mais ne participent pas à la gestion.
Les bénéfices sont partagés selon les statuts, et les commanditaires ne risquent que leur apport initial.

💡 Astuce : la SCS est un outil intéressant quand on veut lever des fonds tout en maintenant un contrôle fort sur la gestion. Toutefois, pour limiter la responsabilité des dirigeants, on lui préfère parfois la SAS ou la SARL.