SELAFA – Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme
📌 Définition
La SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) est une structure juridique destinée aux professions libérales réglementées, reprenant le fonctionnement d’une Société Anonyme (SA) mais adaptée à leur cadre légal.
Elle est conçue pour accueillir un grand nombre d’associés, organiser une gouvernance collégiale et faciliter la transmission ou l’ouverture du capital tout en maintenant la majorité professionnelle.
Elle convient particulièrement aux cabinets libéraux de taille importante (médical, juridique, comptable, technique) qui nécessitent une organisation structurée et un capital conséquent.
⚖️ Base légale
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d’exercice libéral
- Articles L.225-1 à L.225-270 du Code de commerce (applicables aux SA)
- Règles propres à chaque profession fixées par les ordres ou instances professionnelles
- Décrets d’application spécifiques selon l’activité
👤 Personnes concernées
- Réservée aux professions libérales réglementées :
- Médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires
- Avocats, notaires, huissiers, administrateurs judiciaires
- Experts-comptables, commissaires aux comptes
- Architectes, géomètres-experts…
- Majorité professionnelle obligatoire :
- Les associés exerçant la profession doivent détenir plus de 50 % du capital et des droits de vote.
- Possibilité d’associer des investisseurs extérieurs minoritaires.
💶 Capital social
- Minimum légal : 37 000 €
- Libération minimale : 50 % à la constitution, solde dans les 5 ans
- Apports possibles : numéraire, nature (matériel, immeubles, clientèle)
- Actions nominatives obligatoires pour les associés exerçant la profession
🏢 Organisation et gouvernance
La SELAFA adopte la structure classique d’une SA, avec deux grands modèles possibles :
- Conseil d’administration (CA) + Directeur général
- Président du CA, éventuellement DG distinct
- 3 à 18 administrateurs (personnes physiques ou morales)
- Directoire + Conseil de surveillance
- Directoire : 2 à 5 membres (sauf exception à 1 membre)
- Conseil de surveillance : contrôle et validation de la gestion
📄 Assemblées générales :
- AG ordinaire annuelle pour approuver les comptes
- AG extraordinaire pour modifier les statuts
📊 Statut social et fiscalité du dirigeant
- Président, DG, membres du Directoire : assimilés salariés
- Affiliation au Régime général de la Sécurité sociale
- Pas de cotisations chômage
- Protection sociale complète (maladie, retraite, prévoyance)
- Rémunérations : déductibles du résultat imposable à l’IS
- Dividendes : imposés au PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) ou option barème progressif
💰 Fiscalité de la société
- Impôt sur les sociétés :
- Taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices (si CA < 10 M€, capital libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques)
- Taux normal de 25 % au-delà
- TVA : selon la nature de l’activité (souvent exonérée pour certaines professions médicales)
- Contribution économique territoriale (CET) : CFE + CVAE (sauf exonérations)
✅ Avantages
- Image professionnelle et crédible
- Adaptée aux grandes structures avec plusieurs associés
- Possibilité de lever des fonds et d’accueillir des investisseurs
- Gouvernance claire et réglementée
- Transmission et cession facilitées par les actions
❌ Inconvénients
- Formalisme lourd (rapports, assemblées, publications légales)
- Coût de fonctionnement élevé
- Capital social minimum élevé
- Charges sociales importantes pour les dirigeants assimilés salariés
📌 Cas pratiques et utilisations courantes
- Cabinet médical de grande taille regroupant plusieurs spécialités et souhaitant accueillir des investisseurs minoritaires pour financer du matériel lourd (IRM, scanners).
- Grand cabinet d’avocats structuré en pôles avec un Conseil d’administration.
- Groupe de pharmaciens exploitant plusieurs officines en association dans une SELAFA.