🏛️ SELARL – Gérant majoritaire TNS

📌 Définition
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une forme de société adaptée aux professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, etc.), inspirée du fonctionnement d’une SARL, mais avec des règles spécifiques aux professions concernées.

Lorsqu’un gérant majoritaire (détenant plus de 50 % du capital, seul ou avec son conjoint et enfants mineurs) dirige la société, il relève du statut de Travailleur Non Salarié (TNS).

⚖️ Base légale

Articles L223-1 et suivants du Code de commerce (SARL)
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d’exercice libéral
Articles L131-6 et L613-1 du Code de la sécurité sociale (régime TNS)

👤 Personnes concernées

Professions libérales réglementées souhaitant exercer en société
Un ou plusieurs associés (max 100)
Gérant détenant la majorité des parts sociales, seul ou avec son conjoint et enfants mineurs

📊 Statut social du gérant majoritaire TNS

Affiliation : Sécurité sociale des indépendants (SSI)
Cotisations sociales : ≈ 40 à 45 % de la rémunération nette (moins que les 65 % d’un assimilé salarié)
Protection sociale :
- Retraite de base et complémentaire
- Assurance maladie-maternité
- Pas d’assurance chômage
Dividendes :
- Exonérés de cotisations sociales jusqu’à 10 % du capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé
- Au-delà → soumis aux cotisations sociales TNS

💰 Fiscalité

IS par défaut (25 % au-delà de 42 500 € de bénéfice)
Possibilité d’opter pour l’IR sous conditions (limité dans le temps)
Rémunération du gérant → déductible du bénéfice imposable
Dividendes → soumis au PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou barème progressif sur option

📌 Exemple chiffré : objectif 10 000 € nets / mois

Hypothèse : SELARL à l’IS, gérant majoritaire TNS

Option 1 – 100 % rémunération

Net annuel souhaité : 120 000 €
Charges sociales TNS (~45 %) : 98 182 €
Coût total pour la société : 218 182 €
Avantage : protection sociale correcte et droits retraite
Inconvénient : charges sociales importantes

Option 2 – Mix rémunération + dividendes

Rémunération nette : 80 000 € (charges sociales : 65 455 €)
Dividendes nets (après IS + PFU) : 40 000 €
Coût total : ~ 195 000 €
Avantage : charges sociales réduites
Inconvénient : moindre protection sociale sur la partie dividendes

✅ Avantages

Moins de charges sociales qu’en SAS/SELAS
Souplesse de répartition entre rémunération et dividendes
Adaptée aux professions libérales réglementées
Responsabilité limitée aux apports

❌ Inconvénients

Protection sociale moins complète qu’un assimilé salarié
Dividendes au-delà de 10 % du capital soumis à cotisations sociales
Gouvernance plus rigide qu’en SAS

💡 Astuce optimisation :
Pour un gérant majoritaire TNS, l’option mix rémunération/dividendes permet souvent de maximiser le revenu net tout en conservant une protection sociale minimale.
Pour de hauts revenus, la mise en place d’une holding patrimoniale avec régime mère-fille peut permettre de réduire la fiscalité sur les dividendes remontés.