SELCA – Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions
📌 Définition
La SELCA est la version commandite par actions des SEL.
Deux types d’associés :
- Commandités : exercent la profession, responsabilité indéfinie et solidaire.
- Commanditaires : apportent des capitaux, responsabilité limitée à leurs apports.
⚖️ Base légale
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
- Articles L.226-1 à L.226-14 du Code de commerce (SCA).
👤 Personnes concernées
- Professions libérales réglementées uniquement.
- Commandités obligatoirement des membres de la profession.
💰 Capital social
- Minimum légal : 37 000 € (370 000 € si appel public à l’épargne).
- Apports en numéraire ou en nature.
🏛 Régime fiscal
- IS obligatoire.
🛡 Régime social
- Commandité gérant → TNS ou assimilé salarié selon statut.
- Commanditaire → aucun régime social spécifique (investisseur passif).
✏️ Avantages
- Accueil d’investisseurs extérieurs tout en gardant le contrôle opérationnel.
- Séparation claire entre gestion et financement.
❌ Inconvénients
- Responsabilité illimitée des commandités.
- Création et gestion complexes.
🔍 Cas pratique
Cabinet d’avocats haut de gamme qui veut lever plusieurs millions auprès d’un fonds d’investissement, tout en gardant la direction entre les mains des associés exerçants.