🏢 Société en Nom Collectif (SNC)

📌 Définition
La Société en Nom Collectif (SNC) est une société commerciale dans laquelle tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.
Elle est souvent utilisée pour des activités familiales ou entre partenaires de confiance, en raison de la forte implication des associés dans la gestion.

⚖️ Base légale

Articles L221-1 à L221-17 du Code de commerce.
Articles correspondants du Code général des impôts (CGI) pour le régime fiscal.

👤 Associés et capital

Nombre minimum : 2 associés, personnes physiques ou morales.
Aucun capital minimum légal : le montant est librement fixé dans les statuts.
Les parts sociales sont nominatives et cessibles uniquement avec l’accord unanime des associés.

🧾 Objet social

Toute activité commerciale, artisanale ou industrielle peut être exercée.
Également possible pour certaines professions réglementées sous conditions.
Interdite pour les professions libérales réglementées qui disposent d’autres formes adaptées (SCP, SEL).

💰 Fiscalité de la SNC

Régime par défaut : Impôt sur le revenu (IR)
- Chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part de bénéfices, même si ces bénéfices ne sont pas distribués.
- Les bénéfices sont imposés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Option possible : Impôt sur les sociétés (IS)
- Permet de réinvestir les bénéfices à un taux d’imposition fixe, mais entraîne une imposition supplémentaire en cas de distribution (dividendes).

⚠️ Responsabilité des associés

Indéfinie : chaque associé peut être poursuivi sur l’ensemble de son patrimoine personnel.
Solidaire : un créancier peut demander la totalité de la dette à un seul associé, qui devra ensuite se retourner contre les autres.

📜 Avantages de la SNC

Grande liberté contractuelle dans les statuts.
Idéale pour les petites structures familiales ou entre associés de confiance.
Fiscalité transparente à l’IR, avantageuse si les associés sont dans une tranche d’imposition faible.

❌ Inconvénients

Responsabilité personnelle lourde des associés.
Cessions de parts compliquées (accord unanime).
Peu adaptée si des investisseurs extérieurs sont envisagés.

✅ Utilisations fréquentes

Entreprises familiales (boulangerie, commerce local, petite industrie).
Groupements de commerçants ou artisans qui se connaissent bien.
Cas où la confiance entre associés est primordiale.

📌 Exemple concret

Deux frères créent une SNC pour exploiter un commerce alimentaire :

Ils investissent conjointement dans le stock et les locaux.
Les bénéfices sont partagés selon les parts prévues dans les statuts.
Si l’un contracte une dette pour l’entreprise, l’autre peut être tenu de la payer intégralement.

💡 Astuce : la SNC est surtout choisie quand la confiance est totale et que les associés veulent éviter l’entrée d’étrangers dans le capital. Pour plus de souplesse et une responsabilité limitée, on lui préfère souvent la SARL ou la SAS.