💼 Souscription au capital de PME – Réduction d’IR « Madelin »
(Articles 199 terdecies-0 A et suivants du CGI)
🎯 Objectif
Ce dispositif fiscal vise à encourager les particuliers à soutenir le financement des petites et moyennes entreprises (PME) non cotées, via la souscription au capital (initial ou augmentation de capital). En contrepartie, l’investisseur obtient une réduction de son impôt sur le revenu (IR).
✅ Conditions à remplir
👤 Souscripteur
- Personne physique domiciliée fiscalement en France
- Souscription directe ou via une holding interposée, sous conditions
- Engagement de conservation des titres pendant 5 ans
- Plafond global des niches fiscales applicable (10 000 €, sauf exceptions)
🏢 Entreprises éligibles
- PME non cotée au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA < 50 M€, total bilan < 43 M€)
- Ayant une activité opérationnelle (pas de sociétés patrimoniales ou financières)
- Siège en France ou dans l’EEE
- Exerçant depuis moins de 7 ans (sauf exceptions)
- N’exerçant pas sur un marché réglementé ou non réglementé sauf si JEI ou JEU
- Ne pas être en difficulté (au sens communautaire)
- Ne pas avoir procédé à une distribution de dividendes dans les 12 mois précédant la souscription
- Titres nominatifs conservés 5 ans minimum
💰 Modalités d’investissement
- Souscription au capital initial ou à une augmentation de capital
- Par versement en numéraire exclusivement
- Par l’investisseur lui-même ou via une holding interposée sous conditions strictes
- Non autorisé en cas de cession des titres avant le terme des 5 ans (sauf exceptions comme décès, invalidité, licenciement)
📉 Montant de la réduction d’impôt
🔹 Taux classique :
- 18 % des sommes versées
- Taux majoré à 25 % (si prorogé par décret et validé par la Commission européenne)
🔹 Plafond de versement annuel :
- 50 000 € pour une personne seule → réduction maximale : 9 000 € (ou 12 500 € si taux à 25 %)
- 100 000 € pour un couple → réduction maximale : 18 000 € (ou 25 000 € si taux à 25 %)
🔹 Report du reliquat :
- Si la réduction excède l’impôt dû, report sur les 4 années suivantes
🔹 Cession anticipée :
- Si revente des titres avant le délai de 5 ans, remise en cause de la réduction sauf exceptions
- Le prix d’acquisition est réduit du montant de la réduction d’IR obtenue, ce qui augmente la plus-value imposable
🚀 Cas particuliers : JEI / JEU / Entreprises de recherche
🧪 Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
- Créées depuis moins de 8 ans
- Dépenses de R&D ≥ 15 % des charges déductibles
- Taux de réduction d’IR porté à 30 %
- Plafond doublé :
- 75 000 € pour un célibataire
- 150 000 € pour un couple
→ Réduction maximale : 22 500 € / 45 000 €
🔬 Entreprises de recherche ou particulièrement innovantes
- Dépenses de R&D ≥ 30 % des charges
- Taux de réduction d’IR : 50 %
- Plafond : 50 000 € / 100 000 €
→ Réduction maximale : 25 000 € / 50 000 € - Pas soumis au plafonnement global des niches fiscales
🧾 Exemple
Un contribuable célibataire investit 40 000 € dans une PME innovante :
- Taux applicable : 30 %
- Réduction d’IR : 12 000 €
- Imputation dans la limite de l’impôt dû, le reste reportable sur 4 ans
- Plafond des niches fiscales non applicable
⚠️ Attention
- En cas de non-respect des conditions, la réduction est reprise par l’administration fiscale.
- L’investissement présente un risque de perte en capital.
- Justificatif à fournir lors de la déclaration : attestation fournie par l’entreprise bénéficiaire